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4 981 résultats pour « Bohnert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301912_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Toutefois les moyens visés ci-dessus, qui se bornent à faire état de l'investissement personnel et des projets professionnels de la requérante, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210010_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Pour contester la décision attaquée, M. et Mme B se bornent à verser au dossier un certificat médical faisant état des pathologies de leur fils sans que celui-ci n'établisse l'impossibilité de scolariser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300298_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

B et Mme D qui se bornent à produire des échanges de mail, n'ont pas produit dans le délai de quinze jours qui leur étaient imparti, de décision prise par l'administration sur une demande tendant au versement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300812_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

A l'appui de leurs conclusions, M. et Mme A se bornent à soutenir qu'ils ont commis une erreur dans leur demande tendant à l'attribution de " Ma Prime Rénov' ", et à produire notamment un devis et une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215179_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

B et Mme B se bornent à soutenir que la charge de la preuve du caractère imposable de cette somme incombe à l'administration fiscale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307041_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

D et Mme C se bornent à faire valoir que le dépôt tardif de leurs demandes est le fait du prestataire de service auquel ils avaient confié les démarches pour l'échange de leurs permis de conduire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400974_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Dans leur requête, M. et Mme B se bornent à solliciter l'intervention du tribunal dans le litige les opposant à la commune de Pérignat-sur-Allier, relatif aux dommages pouvant être causés par les arbres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401154_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

A l'appui de leur requête, les requérants, qui ne contestent pas le motif du rejet de leur demande, se bornent à soutenir qu'ils n'ont pas l'habitude des procédures administratives.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401615_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

A se bornent à solliciter le droit d'acheter le chemin rural qui dessert leurs parcelles situées sur la commune de Sainte-Catherine dans le Puy-de-Dôme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401873_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

A se bornent à solliciter " la mise en application de l'arrêté d'interdiction de circulation, la remise en place du panneau, l'accès à l'arrêté, et la cessation du harcèlement concernant [leur] clôture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400132_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

M. et Mme A se bornent à saisir le tribunal en soutenant qu'ils ont été mal conseillés sur leur investissement par leur gestionnaire de patrimoine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308111_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

regardé comme tendant à l'annulation de la délibération du jury du baccalauréat général portant ajournement de leur fille C à l'issue des épreuves de la session 2023 de cet examen, les requérants se bornent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202812_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Par leur requête, M. et Mme B se bornent à demander la prise en compte du désir de leur fille de suivre une scolarité au Lycée Val de Seine de Grand-Quevilly pour intégrer une seconde avec option santé

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203098_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Comte et Mme B à l'appui de leur requête, se bornent à faire valoir qu'ils se sont occupés de l'entretien de la haie dont les pétitionnaires revendiquent la propriété durant presque 30 ans de façon continue

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203627_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

C, qui se bornent à l'informer des travaux entrepris aux abord d'un arbre classé remarquable à Olivet, de leurs craintes pour la pérennité de cet arbre et de leur intention d'éviter toute procédure ultérieure

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204273_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Les requérants se bornent à faire valoir que l'autorisation d'urbanisme contestée vise à régulariser des travaux ayant débuté avant sa délivrance et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un affichage régulier

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107793_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En l'espèce, pour demander l'annulation du plan local d'urbanisme de la commune de Barcillonnette, les requérants se bornent à soutenir, d'une part, que le commissaire enquêteur n'a pas répondu à leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510605_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

C..., se bornent, à l’appui de leur requête, à évoquer leur réclamation préalable, sans la joindre à leur requête, et à produire la décision de l’administration rejetant cette réclamation.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601475_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution des arrêtés en litige, les requérants se bornent à faire état de ce que les services de l’Etat ont émis, pour certains tronçons, un avis défavorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300513_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Toutefois, pour établir l'atteinte portée à la liberté du commerce et de l'industrie, ils se bornent à soutenir que la livraison des marchandises nécessite l'enregistrement préalable de la plaque d'immatriculation

Source officielle

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