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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301912_20231024
24 octobre 2023
Toutefois les moyens visés ci-dessus, qui se bornent à faire état de l'investissement personnel et des projets professionnels de la requérante, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210010_20230103
3 janvier 2023
Pour contester la décision attaquée, M. et Mme B se bornent à verser au dossier un certificat médical faisant état des pathologies de leur fils sans que celui-ci n'établisse l'impossibilité de scolariser
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300298_20230907
7 septembre 2023
B et Mme D qui se bornent à produire des échanges de mail, n'ont pas produit dans le délai de quinze jours qui leur étaient imparti, de décision prise par l'administration sur une demande tendant au versement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300812_20230922
22 septembre 2023
A l'appui de leurs conclusions, M. et Mme A se bornent à soutenir qu'ils ont commis une erreur dans leur demande tendant à l'attribution de " Ma Prime Rénov' ", et à produire notamment un devis et une
ORTA_2215179_20230109
9 janvier 2023
B et Mme B se bornent à soutenir que la charge de la preuve du caractère imposable de cette somme incombe à l'administration fiscale.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307041_20230829
29 août 2023
D et Mme C se bornent à faire valoir que le dépôt tardif de leurs demandes est le fait du prestataire de service auquel ils avaient confié les démarches pour l'échange de leurs permis de conduire.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400974_20240502
2 mai 2024
Dans leur requête, M. et Mme B se bornent à solliciter l'intervention du tribunal dans le litige les opposant à la commune de Pérignat-sur-Allier, relatif aux dommages pouvant être causés par les arbres
ORTA_2401154_20240829
29 août 2024
A l'appui de leur requête, les requérants, qui ne contestent pas le motif du rejet de leur demande, se bornent à soutenir qu'ils n'ont pas l'habitude des procédures administratives.
ORTA_2401615_20240822
22 août 2024
A se bornent à solliciter le droit d'acheter le chemin rural qui dessert leurs parcelles situées sur la commune de Sainte-Catherine dans le Puy-de-Dôme.
ORTA_2401873_20240822
A se bornent à solliciter " la mise en application de l'arrêté d'interdiction de circulation, la remise en place du panneau, l'accès à l'arrêté, et la cessation du harcèlement concernant [leur] clôture
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400132_20240222
22 février 2024
M. et Mme A se bornent à saisir le tribunal en soutenant qu'ils ont été mal conseillés sur leur investissement par leur gestionnaire de patrimoine.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308111_20250116
16 janvier 2025
regardé comme tendant à l'annulation de la délibération du jury du baccalauréat général portant ajournement de leur fille C à l'issue des épreuves de la session 2023 de cet examen, les requérants se bornent
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202812_20220725
25 juillet 2022
Par leur requête, M. et Mme B se bornent à demander la prise en compte du désir de leur fille de suivre une scolarité au Lycée Val de Seine de Grand-Quevilly pour intégrer une seconde avec option santé
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203098_20220913
13 septembre 2022
Comte et Mme B à l'appui de leur requête, se bornent à faire valoir qu'ils se sont occupés de l'entretien de la haie dont les pétitionnaires revendiquent la propriété durant presque 30 ans de façon continue
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203627_20230919
19 septembre 2023
C, qui se bornent à l'informer des travaux entrepris aux abord d'un arbre classé remarquable à Olivet, de leurs craintes pour la pérennité de cet arbre et de leur intention d'éviter toute procédure ultérieure
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204273_20250828
28 août 2025
Les requérants se bornent à faire valoir que l'autorisation d'urbanisme contestée vise à régulariser des travaux ayant débuté avant sa délivrance et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un affichage régulier
ORTA_2107793_20230120
20 janvier 2023
En l'espèce, pour demander l'annulation du plan local d'urbanisme de la commune de Barcillonnette, les requérants se bornent à soutenir, d'une part, que le commissaire enquêteur n'a pas répondu à leurs
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510605_20250919
19 septembre 2025
C..., se bornent, à l’appui de leur requête, à évoquer leur réclamation préalable, sans la joindre à leur requête, et à produire la décision de l’administration rejetant cette réclamation.
DTA_2601475_20260317
17 mars 2026
Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution des arrêtés en litige, les requérants se bornent à faire état de ce que les services de l’Etat ont émis, pour certains tronçons, un avis défavorable
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300513_20230217
17 février 2023
Toutefois, pour établir l'atteinte portée à la liberté du commerce et de l'industrie, ils se bornent à soutenir que la livraison des marchandises nécessite l'enregistrement préalable de la plaque d'immatriculation
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