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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2412890_20251009
9 octobre 2025
Par un courrier du 7 décembre 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a précisé qu’il avait procédé, le 27 août 2020, aux dégrèvements partiels
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502984_20250429
29 avril 2025
grave et immédiat pour son propre commerce dès lors qu'elle génère une concurrence directe sur son activité de pizzeria, élément central de son chiffre d'affaires ; son établissement, dont l'image dégradée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206001_20220826
26 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 août 2022 et le 25 août 2022, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent
DTA_2302529_20230525
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 mai 2023 et le 17 mai 2023, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303995_20231013
13 octobre 2023
réseaux, susceptibles d'être affectés par les travaux de modernisation de la station d'eau potable de Saint Jean située sur la commune de Saint-Vallier-de-Thiey ; - de relever les désordres et le degré
1ère chambre
DTA_2302788_20251106
6 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Céline Frey, - les conclusions de Mme Nelly Ach, rapporteure publique, - et les observations de Me Néraud représentant M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600011_20260115
15 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2026, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement
DTA_2200504_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - les conclusions à fin de décharge des pénalités sont devenues sans objet à la suite du dégrèvement intervenu le 8 juillet 2022 ; - les conclusions tendant à la décharge de la
DTA_2405201_20240913
13 septembre 2024
d'audience, Mme Arquié a lu son rapport et a entendu les observations de Me Saint Geniest, représentant la commune, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en précisant que la présence des occupants dégrade
JU-3ème chambre
DTA_2206320_20240701
1 juillet 2024
litige est un local destiné à l'habitation et non un local commercial ; - la doctrine fiscale référencée BOI-IF-TBF 20-10-20-20 confirme son interprétation ; - elle a droit à bénéficier d'un dégrèvement
2ème chambre
DTA_2300686_20260320
20 mars 2026
Par un avis du 21 octobre 2022, la DNEF a procédé à un « dégrèvement technique » de l’amende mise à la charge du requérant.
DTA_2400613_20251030
30 octobre 2025
Lors du dégrisement de l’intéressé, un agent de sécurité de la discothèque se présente aux services de gendarmerie pour déposer un téléphone portable retrouvé dans la discothèque, lequel se trouve être
DTA_2209273_20250206
Elle en a tiré les conséquences en accordant les dégrèvements rappelés au point 2.
DTA_2505575_20260416
16 avril 2026
au 23 porte de Bastide a été donnée en location à M. et Mme E..., par un contrat du 29 octobre 2016, qui ont dénoncé divers désordres portant notamment sur la présence d’humidité importante dans le cellier
4ème chambre
DTA_2204328_20250410
10 avril 2025
A partir de septembre 2010, la situation générale de Mme F s'est progressivement dégradée à la suite d'un nouvel accident vasculaire cérébral.
DTA_2107645_20260326
26 mars 2026
des rehaussements portant sur les transactions réalisées avec la société britannique Fiberweb et la société néerlandaise PGI au cours des exercices clos de 2013 à 2016 et de 2018 à 2020, un avis de dégrèvement
5ème Chambre
DTA_2300714_20260414
14 avril 2026
que le montant du dégrèvement en cause soit porté de 381 417 euros à 381 780 euros et la décharge de la somme de 363 euros correspondant à l’écart entre ces deux sommes.
DTA_2301243_20251016
16 octobre 2025
B... a obtenu un dégrèvement en cours d’instance de 12 998 euros ; - les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
DTA_2301660_20251009
B du livre des procédures fiscales : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements
DTA_2500217_20251010
10 octobre 2025
contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d’une libération avant le septième jour, le 25 mai 2004, pour dégradation
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