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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206497_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi
Source officielle4ème chambre
DTA_2203252_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301984_20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il doit rentrer à Limoges pour travailler et qu'il est convoqué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2316104_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet de Maine-et-Loire, ainsi qu'il en avait l'obligation, a, sans commettre d'erreur de droit, statué par application des lois et règlements applicables, sans faire
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200231_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 136 du 1er mars 1967 modifiée ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109505_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
être regardée, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501979_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
exception de quelques mesures motivées par des considérations techniques ; le profil de la voie a été retravaillé ponctuellement pour adoucir la pente mais sans en modifier la configuration générale ; une cunette
Source officielleChambre 2
DTA_2100350_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour demander l'annulation de cet article dès lors qu'ils ont leur domicile fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de l'exploitation sur le territoire de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602895_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aucun élément ne permet d’affirmer que le « couteau-cuillère » pris en photo sur le même document lui appartiendrait.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500309_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt opposée par la société Le Froid à agir ne peut être accueillie.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2424292_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il produit par ailleurs un formulaire de demande d'autorisation de travail du 4 juillet 2024 signé par la gérante de la société A la cueillette souhaitant le recruter en tant que préparateur de commandes
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127166_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205799_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Olivier Curnelle, secrétaire général de l'académie de Lyon, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 28 octobre 2021 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102110_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle soutient que : - les conclusions tendant à sa condamnation sont irrecevables, dès lors qu'elles ne sont pas chiffrées en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002452_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle relevait que ces sols pouvaient poser problème lors de leur compactage, d'où des portances très moyennes au niveau de l'arase.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500617_20250814
14 août 2025
14 août 2025
législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article 127 de la loi
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500620_20250814
14 août 2025
14 août 2025
législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article 127 de la loi
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500046_20250814
14 août 2025
14 août 2025
législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article 127 de la loi
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500174_20250814
14 août 2025
14 août 2025
législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article 127 de la loi
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500176_20250814
14 août 2025
14 août 2025
législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux de rémunération métropolitains ; - l'application des évolutions métropolitaines ne méconnaît pas le 5° de l'article 127 de la loi
Source officiellePage 5 sur 18