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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2102988_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles
Source officielle1ère chambre
DTA_2102989_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406372_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé
Source officielle3ème chambre
DTA_2302341_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A, ainsi que celles de M. A . Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002052_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ainsi, dès lors qu'il n'y a pas eu de déclaration de cessation de l'activité, que l'activité en cause avait cessé depuis plus de trois ans à la date de la décision attaquée et qu'il n'est pas contesté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515602_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : - de prendre toute mesure utile pour faire cesse l’atteinte grave portée à ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300783_20230223
23 février 2023
23 février 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a cessé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518883_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
autorisation provisoire de séjour, il est dépourvu de droit au séjour et ne peut bénéficier de ressources, l'allocation de revenu de solidarité active ainsi que l'aide personnalisée au logement ayant cessé
Source officielleChambre 1
DTA_2101699_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est marié depuis au moins trois ans avec sa conjointe française et que la communauté de vie n'a pas cessé
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201635_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
étant imbibée d'eau ; - malgré les démarches qu'ils ont entreprises au sujet de ces infiltrations, les désordres n'ont pas cessé, leur maison poursuivant de se fendre en différents endroits et la mousse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200372_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
moyens pour les établissements médico-sociaux ; une convention de mise à disposition a été conclue entre le centre hospitalier et l'ARS le 8 décembre 2020 ; - à compter du 1er janvier 2021, il a cessé
Source officielle6ème chambre
DTA_2204506_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
S'il ressort du jugement de divorce en date du 15 novembre 2019 rendu par le juge aux affaires familiales du Havre que la cohabitation des époux a cessé au 1er janvier 2018, qu'aucun enfant n'est né de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100277_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà examinées par l'avis n° 457560 du Conseil d'Etat du 19 avril 2022, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401692_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - est entachée d’une erreur de droit dès lors que s’est à tort que la préfète s’est fondée sur la circonstance que la communauté de vie entre les époux a cessé
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2216268_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B, ressortissant français, alors qu'il ressort de ses déclarations devant le juge judiciaire que la communauté de vie avec son époux avait cessé depuis le 2 août 2013.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202776_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D sont domiciliés à la même adresse, celle-ci date du mois de janvier 2022, soit plus de 9 mois avant l'édiction de la décision.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505221_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511012_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de cessation
Source officielle1ère chambre
DTA_2211405_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B, que celle-ci a quitté le territoire français au mois de mars 2019 pour s'établir en Grande-Bretagne et que la vie commune avec le requérant avait cessé au même moment.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303539_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
B et ses écrits outrageants page 8 de son mémoire en défense commençant par " les époux E n'ont de cesse que de tenter " et terminant par " pièce n°19 () E " ; 3°) condamner M.
Source officiellePage 5 sur 18219