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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512190_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300665_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion fait valoir que la demande de Mme C a été satisfaite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104463_20250228
28 février 2025
28 février 2025
en face une chambre et au fond à droite une dernière chambre ainsi qu'une pièce " salon-cuisine " de 33 m2 incluant une cuisine équipée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104460_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
actions simplifiée B..., représentée par Me Moayed demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres
Source officielleChambre 3
DTA_2002225_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars
Source officielleChambre 3
DTA_2003117_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars
Source officielleChambre 3
DTA_2003118_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars
Source officielle4ème chambre
DTA_2501145_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A et la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400199_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dans ces conditions, la chambre de commerce et d'industrie doit être regardée comme ayant donné son accord à l'implantation de la station d'épuration sur sa propriété.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306928_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En deuxième lieu, selon l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2106805_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
(CMA France) a décidé la répartition du produit de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, au titre de l'année 2021, entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMA)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208063_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, par la voie de l’appel.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200560_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Lancelot, rapporteur public, - et les observations de Me Edmond-Mariette pour la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301239_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cette décision, entachée d’illégalité, constitue donc une faute de nature à engager la responsabilité de cette chambre consulaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303314_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... demande au tribunal de condamner la chambre d’agriculture de la Gironde à l’indemniser des préjudices qu’il impute à cette discrimination.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531856_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la chambre nationale des commissaires de justice de lui communiquer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102301_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1996 prise par président de la chambre des métiers des Pyrénées-Atlantiques.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204514_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par courrier du 12 août 2022 le président de la chambre lui a proposé le renouvellement de ses enseignements pour une durée réduite à quatre mois.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101366_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Occitanie Pyrénées-Méditerranée.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2118221_20240205
5 février 2024
5 février 2024
statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. " Aux termes de l'article D. 712-11-2 du même code : " Le repreneur de tout ou partie
Source officiellePage 5 sur 5866