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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209914_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

D, - et les observations de Me Charles pour M. C, présent. Le préfet de la Seine-et-Marne n'était ni présent, ni représenté. L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209024_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Le paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte précise que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2513277_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2312296_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2311350_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2530485_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A..., représenté par Me Charles, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303966_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Elle soutient que le Dr B... à l’encontre duquel elle entend maintenir sa plainte, qui l’a prise en charge lors de son hospitalisation au centre hospitalier Charles Perrens, n’a pas respecté la charte

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2301394_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

La décision précise également que le requérant est célibataire et sans charge de famille.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2520868_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B..., représenté par Me Charles, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet de

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2312394_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2217103_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2305771_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2302682_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Charret ; - les observations de Me Zekri, représentant M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2308429_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le paragraphe 1 de l'article 51 de la charte stipule enfin que : " Les dispositions de la présente charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114220_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

la charte implique de nombreuses obligations et sanctions ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la charte des mariages n'a pas été annexée au compte-rendu du conseil

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301303_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Le 14 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime a saisi ces autorités d'une demande de reprise en charge de M.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2217349_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de demande d'asile et un formulaire lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides dans un délai de cinq jours ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401820_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

l'exécution de l'arrêté préfectoral n° 2023/ 04576 du 21 décembre 2023 portant autorisation d'abattage avec prescriptions d'un ou plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés rue Charles

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2304590_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

A C, représenté par Me Charles, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2303886_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Charret, - les observations de Me Singh, pour M. A, présent, - la préfète du Val-de-Marne n'était ni présente ni représentée.

Source officielle

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B&A CHARTER

SIREN 982732083Greffe du Tribunal de Commerce de grasse

13/09/2026

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Dépôts des comptes

Rail Charter Service

SIREN 950712687Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

10/09/2026

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Dépôts des comptes

ARTEL CHARTER

SIREN 920913258Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

09/09/2026

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Modifications diverses

ISLAND BOAT CHARTERS

SIREN 884846049Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre

02/09/2026

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Créations

BLUE PETER CHARTER

SIREN 108820523Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre

27/08/2026

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