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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2106468_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A compter du 6 juillet 2021, il a bénéficié de congés de maladie ordinaire, puis d'un congé de longue maladie et d'un congé de longue durée pour une nouvelle pathologie. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102756_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
et si les nécessités du service ne s'y opposent pas, une bonification de congé d'une durée maximale de trente jours consécutifs s'ajoute au congé annuel.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201353_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Enfin, aux termes de la circulaire BCRF1104906C relative à l’incidence des congés maladie sur le report des congés annuels : application du décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels
Source officielle5ème chambre
DTA_2302615_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
congé annuel est dû. /(…)/ ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2205909_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
jours consécutifs s'ajoute au congé annuel.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200834_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A une indemnité compensatrice de congés annuels correspondant à trente-huit jours de congés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403371_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
trois jours et demi de congés annuels non pris au titre de l’année 2022, il comptabilisait trente-sept jours et demi de congés au 31 décembre 2023 ; – il ne pouvait pas prendre tout ou partie de ses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006496_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Les droits à congés payés acquis par M. A au titre de l'année 2018 s'élèvent ainsi à 24 jours et les jours de congés indemnisables au titre de l'année 2019 à 4 jours, M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2403247_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
annuel payé qu’un travailleur n’a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu’il était placé en congé de maladie, en congé de maternité, en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou en congé
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100695_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
{"d\u00e9cision": "Le tribunal a jug\u00e9 qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requ\u00eate, celle-ci \u00e9tant devenue sans objet suite \u00e0 l'annulation de la dette.", "cons\u00e9quence":
Résumé IA — à vérifier3ème chambre
DTA_2300893_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Sur le droit à indemnisation des congés annuels payés : 2.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116762_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
mobile" qui conduit, en cas de congé de maladie fractionné, à apprécier au jour le jour les droits à rémunération du bénéficiaire du congé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104349_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de congés annuels et onze jours de RTT.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001818_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A à reprendre ses fonctions à l'expiration de ses droits à congé de longue durée.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2019979_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2305364_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
en congé de longue maladie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400299_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
, des congés déjà reportés en 2023, soit 1 jour au titre des congés annuels de 2021, 25 jours au titre des congés annuels de 2022 et 25 jours en raison des congés annuels de 2023, outre les 8,5 jours de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000444_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de longue maladie, est placé en congé de longue durée ()./ Lorsqu'elle a été attribuée au titre de l'affection ouvrant droit au congé de longue durée considéré, la période de congé de longue maladie à
Source officielle4ème chambre
DTA_2305451_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D... tendant à obtenir une indemnisation de ses congés annuels non pris et acquis lors du congé de longue maladie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202786_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, le congé ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
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