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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303668_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
cathédrale Notre-Dame de Chartres, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'autoriser à exercer son activité de guide-conférencière avec port de déguisement
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201408_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de vice de procédure car aucune procédure disciplinaire n'a été mise en œuvre et en particulier il n'a pas été convoqué devant un conseil de discipline ; - il constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208401_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige constitue une sanction déguisée fautive.
Source officielleChambre 2
DTA_2102325_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
contestée ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur ; la décision porte atteinte à ses droits et prérogatives, emporte une perte de responsabilités et de rémunération et constitue une sanction déguisée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104223_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
commission administrative paritaire n'a pas été saisi préalablement à sa mutation ; - la décision n'est pas justifiée par l'intérêt du service ; - la décision révèle une sanction disciplinaire déguisée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606678_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
1°) de suspendre l’exécution, d’une part, de la décision du 6 février 2026 du responsable juridique de la Fédération française d’escrime refusant de lever les mesures de sanctions disciplinaires déguisées
Source officielle7ème chambre
DTA_2301865_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : - la décision de mutation constitue une sanction déguisée ; - elle méconnait le principe de « non bis in idem » applicable en matière disciplinaire ; - elle constitue une sanction
Source officielle2ème chambre
DTA_2402176_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... soutient que cette mutation constitue une sanction déguisée, il n’établit ni que sa rémunération globale a diminué, ni que sa situation professionnelle s’est dégradée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300975_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il ne constitue pas davantage une sanction déguisée, dès lors que les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir que l'autorité compétente aurait eu l'intention de le sanctionner.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102112_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
commune de Saint-Laurent-du-Var a commis des fautes à son égard : - son affectation à la brigade de nuit en février 2019 n'est pas en adéquation avec son grade et est constitutive d'une sanction déguisée
Source officielle8ème chambre
DTA_2303214_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
moral dont elle a été victime ; 2°) d'enjoindre à la commune de Givors, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement, de mettre fin à la sanction déguisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2403562_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D... de se conformer à la réglementation d’urbanisme, s’agissant d’une clôture, de remblais et de déboisements effectués sans autorisation et ayant donné lieu à des procès-verbaux d’infraction dressés
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601252_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
contradictoire préalable ; à l’insuffisance de motivation ; à l’erreur de fait, l’erreur de droit, et l’erreur manifeste d’appréciation, en ce qu’il n’y a pas eu fraude ; à ce qu’il y a sanction déguisée
Source officielle1ère chambre
DTA_2401843_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
une erreur d’appréciation dès lors que sa mutation n’est pas prononcée dans l’intérêt du service ; - elle est entachée d’un détournement de procédure dès lors que sa mutation constitue une sanction déguisée
Source officielle1ère chambre
DTA_2200153_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
erreur de fait ; - le retrait de l'exercice de cette mission, alors qu'elle représente 30 % de son temps de travail et qu'il est technicien de l'environnement constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle7ème chambre
DTA_2206215_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
publication préalable de vacance de poste ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit dès lors que l'intérêt du service n'est pas établi et qu'elle constitue une sanction déguisée
Source officielle1ère chambre
DTA_2100911_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B à la préfecture de la Creuse à compter du 1er juin 2018 puisse être regardé comme une sanction déguisée.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109243_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'AP-HP a commis un détournement de pouvoir et de procédure en prenant à son encontre une sanction déguisée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007596_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou ne s'analysent en une sanction déguisée, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation
Source officielle3ème chambre
DTA_2400045_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été édicté par une autorité incompétente ; - sa nouvelle affectation constitue une sanction déguisée ; - il a subi une perte de rémunération et une perte
Source officiellePage 5 sur 243