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Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en ne prenant pas de mesure de régularisation au bénéfice de l'intéressé, dans le cadre de l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, n'a pas méconnu

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2511004_20250527

Administratif

27 mai 2025

à Me David, conseil de Mme A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2504640_20250325

Administratif

25 mars 2025

versera à Me David, conseil de Mme B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2433345_20250128

Administratif

28 janvier 2025

, sous réserve que Me David renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2404118_20251217

Administratif

17 décembre 2025

David, conseiller, - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

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3ème Chambre

DTA_2303944_20250417

Administratif

17 avril 2025

ou en petite série, et qu'en sont exclus les activités de prestation de service. 4.

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8e Section - MESD

DTA_2223354_20221123

Administratif

23 novembre 2022

A B, représenté par Me David, avocat, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 9 novembre 2022 par lequel le préfet

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8e Section - MESD

DTA_2508087_20250428

Administratif

28 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme C A, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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8e Section - MESD

DTA_2508204_20250428

Administratif

28 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, Mme A B , représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400177_20240122

Administratif

22 janvier 2024

B A, représenté par Me David, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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8e Section - MESD

DTA_2536347_20260123

Administratif

23 janvier 2026

A..., représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 8 décembre 2025 par laquelle le directeur

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1ère chambre

DTA_2116306_20250506

Administratif

6 mai 2025

David et les conclusions de M. Iss, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206025_20220919

Administratif

19 septembre 2022

Dès lors, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative précité, les conclusions de M.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303574_20251002

Administratif

2 octobre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le préfet du Var a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois.

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1ère chambre

DTA_2414101_20250702

Administratif

2 juillet 2025

B... serait entré régulièrement sur le territoire, le préfet de police aurait pu édicter la mesure d’éloignement sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée

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2ème Chambre

DTA_2105563_20230628

Administratif

28 juin 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me David, avocat de M.

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1ère chambre

DTA_2217427_20250327

Administratif

27 mars 2025

David et les conclusions de M. Iss, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.