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chute serait survenue sur l'itinéraire protégé alors qu'elle travaillait sur le site de Champ-Girault; - elle ne fréquente pas le restaurant administratif et rentre habituellement chez elle pour déjeuner

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2ème chambre

DTA_2200109_20250411

Administratif

11 avril 2025

Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'aucune prestation de petit-déjeuner n'est proposée. Dans ces conditions, eu égard aux conditions dans lesquelles le logement est proposé à la location, M.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201902_20220922

Administratif

22 septembre 2022

A B, représenté par Me Delgenes, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2021080057 portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai de

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428726_20241105

Administratif

5 novembre 2024

elles sont désormais scolarisées avec le domicile du foyer implique l'augmentation du délai des trajets quotidiens matin, midi et soir, à plus forte raison dès lors qu'elles rentrent tous les midis déjeuner

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501361_20250512

Administratif

12 mai 2025

Toutefois aucune stipulation n'impose qu'il détienne le permis de conduire.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402711_20240617

Administratif

17 juin 2024

des sports et des jeux olympiques et paralympiques a refusé de reconnaître l'équivalence de son diplôme algérien avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS

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3ème chambre

DTA_2303943_20251205

Administratif

5 décembre 2025

trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner

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7ème chambre

DTA_2105218_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Dans ces conditions, cette manifestation de convivialité organisée durant la pause déjeuner sur le site du city stade de la commune de Peyrolles, à l'initiative des moniteurs d'atelier et sans autorisation

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2ème chambre

DTA_2300481_20260213

Administratif

13 février 2026

trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212369_20230503

Administratif

3 mai 2023

secours (SDIS) de la Loire-Atlantique à lui verser la somme totale de 4 128 euros assortie des intérêts au taux légal au titre du préjudice financier que lui a causé l'absence de paiement de sa pause déjeuner

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212378_20230503

Administratif

3 mai 2023

secours (SDIS) de la Loire-Atlantique à lui verser la somme totale de 4 048 euros assortie des intérêts au taux légal au titre du préjudice financier que lui a causé l'absence de paiement de sa pause déjeuner

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212379_20230503

Administratif

3 mai 2023

secours (SDIS) de la Loire-Atlantique à lui verser la somme totale de 4 415 euros assortie des intérêts au taux légal au titre du préjudice financier que lui a causé l'absence de paiement de sa pause déjeuner

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212380_20230503

Administratif

3 mai 2023

secours (SDIS) de la Loire-Atlantique à lui verser la somme totale de 4 508 euros assortie des intérêts au taux légal au titre du préjudice financier que lui a causé l'absence de paiement de sa pause déjeuner

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2407486_20250829

Administratif

29 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, la société Outremer Télécom, représentée par Me Maes et Me Dejean, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droit

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10ème Chambre (JU)

DTA_2312955_20251205

Administratif

5 décembre 2025

B..., représenté par Me Crepin-Dehaene, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600854_20260123

Administratif

23 janvier 2026

enfant, le droit de visite et d’hébergement du père, ainsi que sa contribution alimentaire ; -il souhaite participer aux activités périscolaires de son enfant A... en choisissant de l’assister lors du déjeuner

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1ère chambre

DTA_2302132_20250415

Administratif

15 avril 2025

Sur les dépens : 12.

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2ème chambre

DTA_2201337_20260506

Administratif

6 mai 2026

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1ère chambre

DTA_2004324_20231207

Administratif

7 décembre 2023

à se prévaloir de l'article 261-D-4° du code général des impôts ; - les rappels d'impôts sur les sociétés sur le compte courant d'associé ne sont pas fondés dès lors qu'il est bien justifié d'une dette

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3ème Chambre

DTA_2105742_20240328

Administratif

28 mars 2024

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments des catégories A,

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