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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2100979_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101016_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400853_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il soutient que le délit de réalisation d’opération de jeux d’argent et de hasard prohibés et d’exécution d’un travail dissimulé, pour lesquels il a été condamné, ne peut être considéré comme contraire
Source officielleChambre 3
DTA_2401129_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Un groupe, qui se constitue et s’organise à seule fin de commettre un délit, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de ces dispositions.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205685_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
2°) d'annuler les décisions en date du 18 août 2022 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305851_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Un groupe qui se constitue et s’organise à seule fin de commettre un délit ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de ces dispositions.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501676_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine, au sens des dispositions de l'article L. 631- 3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2225195_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304695_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la délibération n°2023-001 du 15 février 2023 : - cette délibération méconnaît le principe de l'autorité de la chose jugée dès lors qu'elle excède les condamnations
Source officielle5e chambre
DTA_2207278_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
d'entrave à la circulation et du délit d'entrave à la liberté du travail ; le mouvement A est né de manière spontanée, les manifestations s'étant déroulées en dehors de tout cadre organisé ou structuré
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il fait valoir que : - la responsabilité de l'État du fait des attroupements n'est pas engagée, en l'absence d'attroupement et en l'absence de lien de causalité entre le préjudice allégué et le délit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508355_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, Mme A B, représentée par le cabinet Deloitte, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206959_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par un jugement du 26 avril 2016 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 31 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Montauban a débouté le GCSMS de sa demande de nullité des baux
Source officielle5e chambre
DTA_2204574_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
juillet 2022 de la préfète du Bas-Rhin ; 2°) de condamner la préfète du Bas-Rhin à lui verser la somme de 196 837,19 euros portant intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2022 avec capitalisation desdits
Source officielle5ème chambre
DTA_2002485_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet de la Moselle à lui verser la somme de 990 656,40 euros portant intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2019 avec capitalisation desdits
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212598_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les crimes ou délits à l'origine des dommages ont été commis par un groupe constitué et organisé à seule fin de commettre des délits. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104328_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
dernier état de ses écritures : 1°) d'engager la responsabilité de l'établissement Voies Navigables de France (VNF) au titre des infractions qu'il a commises ; 2°) de déclarer VNF coupable d'un délit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305147_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; les dommages ont été commis à force ouverte ou par violence et procèdent de la commission de délits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100515_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B s'est ainsi rendu coupable du délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui et du délit d'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours, prévus par les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306669_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La société requérante soutient que, lorsque le délit de travail dissimulé a été commis dans un débit de boissons, les dispositions du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, qui permettent
Source officiellePage 5 sur 713