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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303402_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
son fils présente une infection respiratoire ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, à savoir le droit des personnes sans abri, en situation de détresse
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303983_20230812
12 août 2023
12 août 2023
L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304372_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307269_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L'article L. 345-2-2 dispose que " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602327_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l 'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502677_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence, au principe de dignité humaine et à l'intérêt supérieur de leurs enfants, alors qu'ils justifient de leur détresse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216830_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
B et Mme G soutiennent que : - l'absence de solution d'hébergement pour une famille composée d'une enfant de sept ans et d'un nourrisson de cinq mois et la situation de détresse dans laquelle ils se
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406817_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'article L. 345-2-2 de ce code dispose : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406662_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503683_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite : ils sont dans une situation de détresse en l'absence d'hébergement stable alors que l'état de santé de Mme C est très fragile ; - le
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2110561_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
rue depuis le décès de son compagnon survenu au mois de décembre 2020 alors que, atteinte d'une psychose chronique, elle a été reconnue adulte handicapée et se trouve dans une situation de grande détresse
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302271_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
le territoire national, ils justifient pouvoir bénéficier d'un hébergement : ils ont deux enfants âgés de 6 mois et de 3 ans et Mme E, qui est enceinte de deux mois et demi, est en détresse
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303663_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 345-2-2 dudit code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310742_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils se trouvent dans une situation de détresse sociale et psychique et de grande vulnérabilité, contraints de vivre dans la rue
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505755_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
administrative : 1°) d'enjoindre à Mme A C d'évacuer dans un délai de deux mois le logement qu'elle occupe avec ses deux enfants au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile situé 4 impasse Dethez
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502140_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L'article L. 345-2-2 de ce code dispose : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504923_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L'article L. 345-2-2 dispose que " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535416_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’Etat, « un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302796_20230210
10 février 2023
10 février 2023
est remplie dès lors que, compte tenu de l'âge de son enfant, née le 9 décembre 2021, des conditions climatiques et du nombre de nuits passées dans la rue, elles se trouvent dans une situation de détresse
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302798_20230210
10 février 2023
10 février 2023
l'urgence est remplie dès lors que, compte tenu de l'âge de leur enfant, né le 21 janvier 2022, des conditions climatiques et du nombre de nuits passées dans la rue, ils se trouvent dans une situation de détresse
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