son fils présente une infection respiratoire ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, à savoir le droit des personnes sans abri, en situation de détresse

L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".

L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

L'article L. 345-2-2 dispose que " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l 'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse

porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence, au principe de dignité humaine et à l'intérêt supérieur de leurs enfants, alors qu'ils justifient de leur détresse

B et Mme G soutiennent que : - l'absence de solution d'hébergement pour une famille composée d'une enfant de sept ans et d'un nourrisson de cinq mois et la situation de détresse dans laquelle ils se

L'article L. 345-2-2 de ce code dispose : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".

L'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite : ils sont dans une situation de détresse en l'absence d'hébergement stable alors que l'état de santé de Mme C est très fragile ; - le

rue depuis le décès de son compagnon survenu au mois de décembre 2020 alors que, atteinte d'une psychose chronique, elle a été reconnue adulte handicapée et se trouve dans une situation de grande détresse

le territoire national, ils justifient pouvoir bénéficier d'un hébergement : ils ont deux enfants âgés de 6 mois et de 3 ans et Mme E, qui est enceinte de deux mois et demi, est en détresse

Aux termes de l'article L. 345-2-2 dudit code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils se trouvent dans une situation de détresse sociale et psychique et de grande vulnérabilité, contraints de vivre dans la rue

administrative : 1°) d'enjoindre à Mme A C d'évacuer dans un délai de deux mois le logement qu'elle occupe avec ses deux enfants au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile situé 4 impasse Dethez

L'article L. 345-2-2 de ce code dispose : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".

L'article L. 345-2-2 dispose que " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’Etat, « un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse

est remplie dès lors que, compte tenu de l'âge de son enfant, née le 9 décembre 2021, des conditions climatiques et du nombre de nuits passées dans la rue, elles se trouvent dans une situation de détresse

l'urgence est remplie dès lors que, compte tenu de l'âge de leur enfant, né le 21 janvier 2022, des conditions climatiques et du nombre de nuits passées dans la rue, ils se trouvent dans une situation de détresse