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D..., représenté par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600557_20260216

Administratif

16 février 2026

Felsenheld, juge des référés ; les observations de Me Dedry avocat du requérant ; et les observations de Me Ben Attia représentant le préfet de Mayotte que la requête a été enregistrée après l’éloignement

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503125_20251231

Administratif

31 décembre 2025

A..., représenté par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°29273 du 26 décembre

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302980_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Dedry substituant Me A, avocat de la requérante, qui confirme ses conclusions et moyens ; - les observations de Me Salard, avocat du préfet de

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302981_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Dedry substituant Me A, avocat du requérant, qui confirme ses conclusions et moyens ; - les observations de Me Salard, avocat du préfet de Mayotte

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300471_20230128

Administratif

28 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2023, M.Ali C B, représentée par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301185_20230404

Administratif

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : I Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme G C, représentée par Me Dedry, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303261_20230818

Administratif

18 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023 sous le n° 2303261, Mme E B A, représentée par Me Dedry, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303651_20230918

Administratif

18 septembre 2023

B A, représenté par Me Dedry, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, suite à l'exécution

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303898_20231004

Administratif

4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Mme C B A, représentée par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301037_20240624

Administratif

24 juin 2024

A C B, représenté par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2018-1891 du 5 mars 2019 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601140_20260326

Administratif

26 mars 2026

A..., représenté par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 mars 2026 du préfet

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302908_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme F A C, représentée par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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2ème chambre

DTA_2302009_20250321

Administratif

21 mars 2025

D..., représentée par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302143_20230509

Administratif

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme F B, représentée par Me Dedry, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

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1ère chambre

DTA_2302527_20250618

Administratif

18 juin 2025

E... représenté par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

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1ère chambre

DTA_2302773_20260511

Administratif

11 mai 2026

A..., représentée en dernier lieu par Me Dedry, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté n° 2023-9764091607 du 11 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600602_20260220

Administratif

20 février 2026

A..., représenté par Me Dedry demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 février 2026 du préfet

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600646_20260311

Administratif

11 mars 2026

B..., représentée par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303137_20240628

Administratif

28 juin 2024

A B, représenté par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés n°10680/2023 du 16 mai 2023 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et assignation

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