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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat JACOB
DTA_2401221_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
irrégulière du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l’action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement,
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2401574_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l’action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous peine,
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2401596_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
irrégulière du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l’action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300708_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D C une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mettant ce dernier en demeure de libérer le domaine public dans le délai d'une semaine.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504016_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
irrégulière du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l’action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement,
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504060_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l’action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous peine,
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2306022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
amende de 500 euros compte tenu d'une occupation irrégulière du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d'un
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2306023_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
occupation irrégulière du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la notification du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206628_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
domaine public fluvial.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205185_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Par ailleurs, la contestation des actes s'inscrivant dans un rapport de voisinage avec le gestionnaire du domaine privé relève du juge judiciaire. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203752_20240222
22 février 2024
22 février 2024
bilans qui leur ont été notifiés à l'issue de chacun des contrôles pédagogiques ne précisent pas les raisons pour lesquelles l'enseignement dispensé ne permettrait pas l'acquisition progressive des domaines
Source officielle4ème chambre
DTA_2101100_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Au surplus, il n'est pas démontré que le domaine qu'elle possède et exploite constituerait un terrain de camping classé.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407897_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Elle soutient que : - le porche en question, situé sur la parcelle BL 273, est ouvert et accessible au public et appartient donc à son domaine public ; - la mesure sollicitée et urgente et utile dès
Source officielleJU4
DTA_2202075_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La présence de ce bateau constitue un empêchement sur le domaine public fluvial et est donc constitutive d'une contravention de grande voirie.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2113540_20230214
14 février 2023
14 février 2023
d'office à la libération du domaine public, aux frais du contrevenant, en cas d'inexécution par l'intéressé passé ce même délai d'un mois.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2105775_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B pour avoir occupé sans autorisation le domaine public fluvial. Sur l'action domaniale : 7.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2302091_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du domaine public fluvial ; 2°) de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous peine
Source officielle1ère chambre
DTA_2301922_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
que sur certains des cinq éléments constitutifs du socle commun tels que listés à l’article D. 122-1 du code de l’éducation, alors que leur fille aurait pu montrer une progression dans ces autres domaines
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413717_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413721_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit.
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