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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2200245_20220812
12 août 2022
12 août 2022
village a procédé à la démolition de celle-ci pour aménager des places de stationnement ; - le 16 décembre 2021, ils ont été informés par la commune de la mise en œuvre de la procédure relative au péril
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205446_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
en terme de développement du projet et de chiffre d'affaires ; son absence ne permet pas une exploitation pérenne, notamment la rentabilisation des importants investissements réalisés, s'élevant à trois
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305318_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 et 27 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Escarras, demande au juge des référés : 1°) de prononcer,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404851_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
d'asile : 1°) d'ordonner à Mme B A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe avec son enfant D A né en 2023, situé à Nice au 162 boulevard de l'Ariane, batiment 6 escalier
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404852_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
C de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé à Nice au 8D impasse des Liserons, résidence " Le Mont Gros ", batiment 2 escalier 2 appartement 63, et géré par l'association
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2224033_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
2022 par laquelle la maire de Paris a délivré un permis de démolir à Mme A portant sur la démolition partielle d'un mur porteur et l'ouverture d'un passage de 80 X 120 centimètres entre deux cages d'escaliers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303013_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur la base du rapport établi le 20 avril 2023 par l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes dans le cadre d'une procédure de péril imminent, le maire de la commune de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406031_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B A du logement qu'elle occupe à Nice, Résidence Ariane Paillon, 160, Boulevard de l'Ariane, Bât 6, Escalier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril
Source officielle2ème chambre
DTA_2101377_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2301160_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B au paiement d'une amende de 1 500 euros prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504728_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
la piscine mitoyenne durant six semaines en raison de travaux de voirie, ainsi que par la suppression de la surveillance de ce complexe par des vigiles subitement décidée par la commune, mettent en péril
Source officielle3ème chambre
DTA_2102296_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
J I, le syndicat des professionnels des activités de pleine nature du Verdon, le syndicat national des professionnels de la spéléologie et du canyon, le syndicat national professionnel Escalade Canyon,
Source officielle3ème chambre
DTA_2102037_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
F E, le syndicat des professionnels des activités de pleine nature du Verdon, le syndicat national des professionnels de la spéléologie et du canyon, le syndicat national professionnel Escalade Canyon,
Source officielle3ème chambre
DTA_2303328_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Le 9 février 2021, alors qu’il se trouvait dans l’atelier de plomberie du centre technique municipal de la commune, il a chuté dans les escaliers menant à l’étage.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305598_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires :/ 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506620_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
nombre de travaux ont fait l'objet d'un vote favorable lors de l'assemblée générale du 25 avril 2024 ; les mesures prévues par l'arrêté sont disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi, le péril
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2204012_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
l'état des immeubles d'habitation sur les parcelles cadastrées section F 163, 164, 165, 166, 167, 188, et 186 à Caromb, avoisinants les travaux relatifs à la démolition et à la reconstruction des escaliers
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302114_20230824
24 août 2023
24 août 2023
de secours a été intégré à l'emprise intérieure existante ; o en raison de l'annulation partielle prononcée par le tribunal administratif de Pau qui impliquait de supprimer l'escalier extérieur, le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407068_20250220
20 février 2025
20 février 2025
finalité d'intérêt général ; les mesures ont été prises pour sécuriser et empêcher l'accès à la parcelle et un grillage est en place sur la façade, sécurisant l'enduit, de sorte qu'il n'existe aucun péril
Source officiellePage 5 sur 14