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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2209587_20250818
18 août 2025
restituer le matériel informatique du requérant n'est pas entaché d'illégalité, de sorte qu'aucune faute ne saurait être reprochée à l'administration pénitentiaire ; la fouille logique du disque dur a révélé
7ème Chambre
DTA_1906514_20230719
19 juillet 2023
non fautif n'est pas établie et les seuils de gravité pour engager la solidarité nationale ne sont pas atteints.
5ème chambre
DTA_2007526_20221213
13 décembre 2022
le département des Yvelines, représenté par Me Poisson, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 342 526 euros en réparation de son préjudice pour le non versement fautif
DTA_1912820_20230308
8 mars 2023
Toutefois, cette décision a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard des conclusions indemnitaires de Mme D relatives aux préjudices résultant de sa prise en charge, qu'elle estime fautive.
3ème chambre
DTA_2300638_20250206
6 février 2025
causés par le même fait générateur et dont elle supporte la charge financière, à l'exception de ceux qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, se sont aggravés ou ne se sont révélés
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601479_20260506
6 mai 2026
une carence fautive et un manquement à la loyauté de la procédure de recouvrement.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2121036_20230214
14 février 2023
Elle a, par suite, subi une insuffisance rénale terminale secondaire à une nécrose corticale rénale bilatérale.
6ème chambre
DTA_2201054_20260106
6 janvier 2026
Elle ne peut donc prétendre à la revalorisation prévue par le 1° et le 3° de l’article 3 du décret du 20 mai 2014.
DTA_2201607_20250630
30 juin 2025
l'informer de cet abandon ; - elle a également engagé sa responsabilité en engageant des discussions avec elle et en lui donnant des assurances l'ayant incitée à engager des dépenses qui se sont révélées
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2223370_20230202
2 février 2023
infections nosocomiales (ONIAM) et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris en vue de déterminer les préjudices subis lors de sa prise en charge à l'hôpital Saint-Louis lors de sa transplantation rénale
9ème chambre, JU
DTA_1903138_20241121
21 novembre 2024
favorable du 5 juin 2019 émis par la commission administrative paritaire ; 4°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a refusé la revalorisation
DTA_2102463_20250723
23 juillet 2025
indemnitaire préalable du 5 avril 2019 ; de condamner le centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency à lui verser la somme de 121 771 euros en réparation de ses préjudices résultant de sa prise en charge fautive
2ème Chambre
DTA_2103478_20231102
2 novembre 2023
titre liminaire, les opérations d'expertise se sont déroulées conformément au principe du contradictoire ; - le médecin régulateur du service d'aide médicale urgente (SAMU) a commis un manquement fautif
3 ème Chambre
DTA_2502653_20260507
7 mai 2026
La requérante soutient que ces circonstances caractérisent une violation fautive du droit de propriété, de nature à engager la responsabilité pour faute de la commune des Bottereaux.
DTA_2403209_20260507
5ème Chambre
DTA_2302480_20250718
18 juillet 2025
Lorsque, dans le cas d’un tel accident médical non fautif ou d’une affection iatrogène dont les conséquences dommageables remplissent les conditions prévues par le II de l’article L. 1142-1 du code de
1ère Chambre
DTA_2400611_20251127
27 novembre 2025
2023, est demeurée en carence, n’ayant ni enquêté ni pris de mesures de prévention ou d’éloignement ; la fuite de son signalement au sein de l’établissement, notamment via des échanges de messagerie, révèle
3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
Quant à l'illégalité fautive résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement : 13.
DTA_2200650_20250204
4 février 2025
d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison du caractère disproportionné de la sanction au regard des faits qui lui sont reprochés ; - l'illégalité fautive
DTA_2202119_20241119
19 novembre 2024
un refus dont l'illégalité a été reconnue par jugement du tribunal de céans du 22 janvier 2019, n° 1700731 ; - le refus opposé à leur projet d'accéder au lotissement par l'impasse de la Mariette révèle
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