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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème Chambre

DTA_2214658_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’un vice de forme ou d’incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202903_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de procédure ou de forme, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302454_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2200786_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100042_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101366_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement sans son accord, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104121_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'un vice de forme, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101840_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

E A, représenté par Me Foughali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la Moselle lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes, des éléments d'armes

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400021_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401109_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

illégalité d’une décision, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette illégalité puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405680_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’un vice de forme, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307222_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’un vice de forme ou de procédure, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2303745_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2212953_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

décision administrative, il appartient au juge du plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2208571_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101624_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007101_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

agent public sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007527_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

agent public sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102852_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence ou d'un vice de procédure, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102287_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant

Source officielle

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