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C A, représenté par Me Gaidot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2202542_20251002

Administratif

2 octobre 2025

classement de leurs parcelles en zone d’aléa fort du fait de l’absence de prise en compte de la réalité et de l’effectivité de l’ouvrage, entretenu par l’établissement public territorial de bassin (EPTB) Gardons

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6ème Chambre

DTA_2203006_20240604

Administratif

4 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la communauté de communes Roussillon Conflent, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Chichet, Henry, Paillès, Garidou, Renaudin

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6ème Chambre

DTA_2202607_20240604

Administratif

4 juin 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205515_20221110

Administratif

10 novembre 2022

D un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, la commune de Narbonne, représentée D Me Garidou, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205516_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203240_20240716

Administratif

16 juillet 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre 2022 et 5 mai 2023, la commune de Narbonne, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Chichet, Henry, Paillès, Garidou et Renaudin,

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509983_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, Mme B A, représentée par le cabinet Garrigue et Gandon avocats, agissant par Me Garrigue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

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1ère Chambre

DTA_2101000_20230418

Administratif

18 avril 2023

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les articles 1 et 2 du règlement de la zone R-NU du plan de prévention du risque inondation (PPRI) du " Bassin Versant Aval du Gardon

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Eloignement urgent

DTA_2204971_20221013

Administratif

13 octobre 2022

C A, représenté par Me Gaidot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400662_20240223

Administratif

23 février 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, la commune de Néfiach, représentée par Me Garidou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400670_20240223

Administratif

23 février 2024

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Eloignement urgent

DTA_2300041_20230113

Administratif

13 janvier 2023

B F, représenté par Me Gaidot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a déterminé

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OQTF 6 sem

DTA_2400395_20240314

Administratif

14 mars 2024

B A, représenté par Me Gaidot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400504_20240221

Administratif

21 février 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, la communauté de communes du Vallespir, représentée par Me Garidou, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

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3ème Chambre

DTA_2407039_20250213

Administratif

13 février 2025

A B, représenté par Me Gaidot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305246_20230915

Administratif

15 septembre 2023

suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, la commune de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Chichet, Henry, Pailles, Garidou

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203408_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, la commune de Canohès (Pyrénées-Orientales), représentée par la SCP d'avocats Chichet, Henry, Paillès, Garidou, Renaudin, demande

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401537_20240402

Administratif

2 avril 2024

Par mémoire, enregistré le 26 mars 2024, la commune de Saint-Cyprien, représentée par Me Garidou, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 1 500 euros au titre

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302018_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 septembre 2023 et 4 janvier 2024, la commune de Fourques, représentée par la société civile professionnelle (SCP) Chichet, Henry, Paillès, Garidou et Renaudin

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