Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301393_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont déclaré au titre de leurs revenus pour l’année 2021 des gains d’acquisition d’actions gratuites de la société Sanofi-Aventis, dont M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302646_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
est soutenu que : - la majoration de 40 % pour manquement délibéré a été appliquée de manière arbitraire sur deux erreurs totalement distinctes, d’une part, une erreur de report d’une partie des gains
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2125310_20230802
2 août 2023
2 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article L.323-4 dans sa rédaction applicable au 8 mars 2018 : " L'indemnité journalière est égale à une fraction du gain journalier de base.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304900_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le gain d’acquisition des actions attribuées à titre gratuit à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301371_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'EARL Ecurie Etienne Lefranc soutient que : - elle est en droit d'obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des gains de course perçus, qui ne sont pas soumis à la taxe
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117069_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Elle soutient que, en application de l'article 80 quaterdecies du CGI, le redevable de l'impôt dû au titre du gain d'acquisition d'actions est le bénéficiaire de ces actions au moment où il en dispose
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502741_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
- les autres pièces du dossier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500598_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101937_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Les gains nets () résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés () sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306957_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que c'est à tort que le service a exclu du bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) le gain d'acquisition relatif à l'attribution de 3 000 actions Gemalto, ce gain ne
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2206935_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de points indiciaires prévu par l'article 19 du statut des agents contractuels, et en particulier la copie de la décision attribuant ce gain de points indiciaires à Mme C A, agent travaillant au centre
Source officielle1ère chambre
DTA_2401097_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 juin 2024, 28 août 2025 et 6 janvier 2026, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) pharmacie Engles, la SELARL pharmacie Garin
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2308619_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre
DTA_2300183_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Gasnier, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Nuret représentant la commune de Poupry. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2411334_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Au gain net retiré des cessions d'actions acquises par le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905366_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
sollicité leur établissement bancaire à plusieurs reprises afin d'obtenir des indications complémentaires sur le montant des plus-value réalisées, sans obtenir de réponse de sa part ; - le montant des gains
Source officielle1ère chambre
DTA_2309640_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour le remboursement d'un trop-perçu entre le 10 avril 2019 et le 31 décembre 2021 au titre d'une rente viagère réparant des pertes de gains
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2302296_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande au tribunal de rectifier les résultats des élections qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Saint-Laurent-en-Gâtines
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202345_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
La requête a été communiquée à la communauté de communes de Parthenay-Gâtine qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 26 mars 2024, Mme A C, représentée par Me Diouf-Garin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de
Source officiellePage 5 sur 236
GREEN YELLOW GASSIN
26/07/2026
Voir →
JOURDAN-GASSIN CONSEILS
14/07/2026
Voir →
GASSIN CAPITAL INVESTMENT
09/07/2026
Voir →
LA BASTIDE DE GASSIN
09/07/2026
Voir →
SCM PROXY URG GASSIN
09/07/2026
Voir →