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GOUES La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524660_20260109

Administratif

9 janvier 2026

D..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511913_20251125

Administratif

25 novembre 2025

B..., représentée par Me Gomes Xavier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice

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7ème chambre, JU

DTA_2207716_20231024

Administratif

24 octobre 2023

B A, représenté par Me Gomes Goncalves, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518148_20260309

Administratif

9 mars 2026

A..., représenté par Me Gomes Xavier, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506125_20260302

Administratif

2 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) 2Gré, représentée par Me Gossement, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503887_20251119

Administratif

19 novembre 2025

D..., représentés par Me Cobourg-Gozé, demandent au tribunal ; d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le maire de Pibrac ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500611_20260220

Administratif

20 février 2026

Par des mémoires, enregistrés les 13 janvier 2026 et 27 janvier 2026, la commune de Montfranc, représentée par Me Cobourg-Gozé conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme présentée devant

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305488_20240418

Administratif

18 avril 2024

F G, représentés par Me Cobourg-Gozé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saurat a rejeté leur demande du 6 août 2023 tendant à la communication

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305624_20260302

Administratif

2 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, et un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, la SAS Energiv-PV 2, représentée par Me Gossement, demande au tribunal :

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2000914_20220905

Administratif

5 septembre 2022

GOUES La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2100567_20220905

Administratif

5 septembre 2022

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202069_20220912

Administratif

12 septembre 2022

C un permis de construire en vue de la démolition d'une véranda, l'extension d'une construction à usage d'habitation et de son annexe et la pose d'une clôture sur un terrain situé 701 route de Gorre Beuzit

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201399_20240412

Administratif

12 avril 2024

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601106_20260210

Administratif

10 février 2026

B..., représenté par Me Gomes Tavares, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603918_20260413

Administratif

13 avril 2026

A..., représentée par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515491_20260115

Administratif

15 janvier 2026

B..., représenté par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la

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Chambre 2

DTA_2201263_20250619

Administratif

19 juin 2025

procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 7 juin 2022, le 14 novembre 2024 et le 13 mars 2025, la société 2gré venant aux droits de la société Géorhin, représentée par Me Gossement

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205889_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, l'association One voice, représentée par Me Gossement, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du

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5ème Chambre

DTA_2103498_20230131

Administratif

31 janvier 2023

C D, représenté par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du maire de Castelnaudary du 24 novembre 2020 autorisant le transfert du débit de tabac exploité

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