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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2103569_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par suite, le recours formé par Mme B constitue un recours hiérarchique. 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303131_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2021930_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

direct. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204620_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_1908718_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

direct. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302465_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article 6 du même décret « L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Ce recours hiérarchique

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200095_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. " Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400536_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400147_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il a formé un recours hiérarchique le 13 mai 2023. Le 30 mai 2023, son CREP a été partiellement révisé après un entretien.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2217431_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

direct. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance ".

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2001471_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

qui était le sien au cours de la période évaluée et non par le supérieur hiérarchique direct auprès duquel il était placé à la date dudit entretien ; son nouveau supérieur hiérarchique a procédé à l'intégralité

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2320261_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2114862_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article 6 du même décret : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Ce recours hiérarchique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519460_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

B... a introduit un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur le 19 juin 2025.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_1821157_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2113330_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Le 22 avril 2021, elle a eu un entretien professionnel au titre de l'année 2020 avec sa supérieure hiérarchique.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2226031_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2408051_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2103539_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007080_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

et excèdent l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Source officielle

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