CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2105983_20231024

Administratif

24 octobre 2023

N'ayant pas de réponse, Mme C transmet un appel de notation par lettre recommandé le 19 août 2021.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401420_20260305

Administratif

5 mars 2026

historiques, le demandeur peut, en cas d’opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401563_20240215

Administratif

15 février 2024

d'un jeune homme sur le territoire de la commune de Crépol dans la Drôme pour motiver son arrêté d'interdiction ; - cet arrêté a été édicté au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la lettre

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300825_20250507

Administratif

7 mai 2025

Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 janvier 2023, reçue le 9 janvier 2023, la SCI des Coquilles et M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2204575_20250925

Administratif

25 septembre 2025

.* 424-10 du même code : « La décision accordant ou refusant le permis ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande

Source officielle

2ème chambre

DTA_2203235_20260305

Administratif

5 mars 2026

En premier lieu, la commune requérante se borne à invoquer l’absence de motivation d’une lettre de notification du 2 novembre 2020 sans rapport avec l’arrêté attaqué du 11 juillet 2022.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304951_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Vu : - la lettre du 27 novembre 2023 informant la société requérante que ses offres, pour les deux lots, n'étaient pas retenues ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202476_20250320

Administratif

20 mars 2025

enregistrés le 15 juillet 2022 et le 9 octobre 2023, la SARL Ineadomo, représentée par Me Dufaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision révélée par la lettre

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301226_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2215743_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Il soutient que : - à supposer que le requérant établisse sa présence régulière en France depuis le 18 juin 2021, cet élément est sans incidence, puisqu'il n'a joué aucune influence sur l'examen de la

Source officielle

Chambre 1

DTA_2002954_20230328

Administratif

28 mars 2023

Par une lettre en date du 24 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201883_20250410

Administratif

10 avril 2025

D qui était bien l'un des quatre inspecteurs annoncés dans la lettre de convocation du 12 avril 2022 notifiée à Mme A. Enfin, la requérante n'apporte aucun commencement de preuve que M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2201895_20250410

Administratif

10 avril 2025

C qui était bien l'un des quatre inspecteurs annoncés dans la lettre de convocation du 12 avril 2022 notifiée à Mme A. Enfin, la requérante n'apporte aucun commencement de preuve que M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2404910_20260331

Administratif

31 mars 2026

. / Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception : / (…) / 3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical. ».

Source officielle

2ème chambre

DTA_2305269_20251211

Administratif

11 décembre 2025

. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. (…) »

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401752_20260108

Administratif

8 janvier 2026

L’article 9 du même accord stipule : « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302498_20240611

Administratif

11 juin 2024

Les parties ont été informées par une lettre du 22 janvier 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 26 février 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200356_20240426

Administratif

26 avril 2024

Par une lettre du 12 janvier 2022, M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_1905971_20220929

Administratif

29 septembre 2022

telle abstention, à la supposer fautive compte tenu du contexte d'urgence dans lequel ce praticien a dirigé son patient vers le centre hospitalier de Coulommiers, ne saurait être regardée comme ayant joué

Source officielle

Page 5 sur 8

← Précédent Suivant →