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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2308974_20240829
29 août 2024
tunisienne, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de salariée auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) afin d'occuper un emploi d'ouvrière agricole en production laitière
2ème Chambre
DTA_2300278_20251217
17 décembre 2025
A... exerce une activité d’élevage de vaches laitières ainsi qu’une activité d’hébergement social d’enfants et de jeunes majeurs en difficulté depuis 2017.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404521_20250127
27 janvier 2025
B, représentés par Me Laumet, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le maire de commune de la Roche-sur-Foron a délivré un permis de construire à la SNC COGEDIM Savoie
ORTA_2507194_20260505
5 mai 2026
A..., représenté par Me Laumet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision datée du 30 avril 2025 portant rejet du recours administratif préalable obligatoire datée du 19 mars 2025 ; 2°) de
ORTA_2307083_20240617
17 juin 2024
C, représentés par Me Laumet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté 4 septembre 2023 numéro DP 074 303 23 X0057 par lequel le maire de la commune de Villaz ne s'est pas opposé à la déclaration
4ème chambre
DTA_2306803_20260224
24 février 2026
E..., représentée par Me Laumin, demande au tribunal : 1°) de condamner l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est (GPGE) à lui verser la somme de 1 092,40 euros en réparation du
Juge unique 8
DTA_2305774_20250717
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2023 et le 16 décembre 2024, Mme C B, représentée par Me Laumet, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler
Juge unique (5)
DTA_2401058_20250106
6 janvier 2025
F A C, représenté par Me Laumin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation du Bas-Rhin a rejeté le recours gracieux formé par M.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501764_20250916
16 septembre 2025
A, exploitant du centre ACQL situé 26 rue Bernard Lathière à Limoges pour une durée de deux semaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400384_20240216
16 février 2024
B Q, Mme O F, M. et Mme J, l'hospice intercommunal de Saint-Crespin, la communauté de communes de Varenne et Scie, M. et Mme Q, Mme R M, Mme P G, la société Nouvelle Exploitation Laitière de Longueville
Juge Unique
DTA_2309022_20240524
24 mai 2024
A, représenté par Me Laumin, demande au tribunal : 1°) D'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de
ORTA_2207643_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Laumet, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le maire
ORTA_2400452_20240315
15 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Laumet, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le maire de la
ORTA_2602796_20260323
23 mars 2026
F..., représentés par Me Laumet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2026 accordant un permis de construire PC 074 242 25 X0055 à la SCI Les Glycines et à Mme B...
3ème Chambre
DTA_1904550_20230112
12 janvier 2023
préfectoral du 22 mars 2000, plusieurs fois complété, à exploiter, au lieu-dit Kerivin à Plomodiern (Finistère), un élevage porcin de 1 844 animaux équivalents ainsi qu'un élevage de 57 vaches laitières
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600123_20260116
16 janvier 2026
ils entendent défendre en ce que l’obligation vaccinale emporte des effets secondaires tels que la fièvre, la baisse d’appétit, des réactions locales au point d’injection, une baisse de production laitière
5ème Chambre
DTA_2203049_20240617
B, exploitant agricole au lieu-dit Kernanouët sur la commune de Saint-Gildas, exerce une activité principale d'élevage de vaches laitières depuis le 31 décembre 2018 dans le cadre d'une exploitation agricole
7ème chambre
DTA_2400629_20260326
26 mars 2026
dû être soumise à une évaluation environnementale ; - elle aurait dû faire l’objet d’une étude d’impact ; - la délibération attaquée dissimule la création d’une ferme intensive de 150 vaches laitières
2ème chambre
DTA_2300148_20240201
1 février 2024
Le GAEC de la Grillères gère une exploitation agricole qui a pour activité l'élevage de vaches laitières.
DTA_2603276_20260427
27 avril 2026
I... et Mme O..., représentés par Me Laumet, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
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