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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 4ème chambre

DTA_2208974_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Après rejet de cette réclamation, elle conteste la valeur locative avant révision de cet immeuble, utilisée pour l'application des mécanismes de " lissage " et " planchonnement " prévus aux articles 1518

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_1904518_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle soutient que : - les mesures de planchonnement et de lissage sont applicables à cette cotisation ; - les surfaces de son local affectées aux boxes de chevaux doivent être imposables selon le

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2202458_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

foncière au titre des années 2020 et 2021 est de 8 238 m², prendre la même valeur au titre de la surface pondérée 1970 et de la surface pondérée rectifiée la prive de l'application du planchonnement et du lissage

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2108759_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

parties communes, en vertu des dispositions alors applicables de l'article L. 26 et suivants du code de la santé publique ; - il résulte de l'acte d'acquisition du 22 septembre 2010 que la SCI Monna Lisa

Source officielle
TA

JU2

DTA_2003336_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

est trop élevée et demande qu'il soit fait une exacte application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts s'agissant du bénéfice de la neutralisation, du planchonnement et du lissage

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2103245_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

appliquant le coefficient de neutralisation prévu au I et II de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, le mécanisme de planchonnement prévu au III du même article et le dispositif de lissage

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2400082_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

valeurs locatives 1970 et des valeurs locatives révisées n’étaient plus conformes, les surfaces mesurées s’élevant en réalité à 36 046m² de surfaces bâties, et non 41 659m², impliquant la suppression du lissage

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2302413_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Elle soutient que : - les dispositifs de planchonnement et de lissage intervenant dans l'établissement de la valeur locative des locaux professionnels en litige déterminant le montant des impositions

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2206128_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Elle soutient que : - les dispositifs de planchonnement et de lissage intervenant dans l'établissement de la valeur locative des locaux professionnels en litige déterminant le montant des impositions

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2206422_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Après rejet de cette réclamation, elle conteste la valeur locative avant révision de cet immeuble, utilisée pour l'application des mécanismes de " lissage " et " planchonnement " prévus aux articles 1518

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100579_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

local n° 51 du procès-verbal des Abymes du 23 septembre 2004 sera de manière plus pertinente substitué au local n° 16 qui a été annulé ; - les dispositifs de neutralisation, de planchonnement et de lissage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100594_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Un mécanisme de lissage est également prévu à l'article 1518 E du code général des impôts, sous la forme d'exonérations partielles ou de majorations des impositions établies à compter de l'année 2017.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1916221_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

entre son local et le local type ; - elle peut bénéficier des mécanismes de neutralisation de la réforme ; le coefficient de neutralisation ainsi que les dispositifs de " planchonnement " et de lissage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515929_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

des jours fériés, et non à 1 607 heures, alors que ce régime statutaire spécial, qui prime sur le droit commun, n’est susceptible d’être écarté ni par l’annualisation du temps de travail ni par le lissage

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2302356_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

impositions litigieuses, malgré ses demandes ; - elle doit produire l’ensemble des fiches de calcul du site en valeur révisée et non révisée pour l’année 2021 pour vérifier l’application correcte du lissage

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311384_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 150-0 D du code général des impôts en retenant pour le calcul de la plus-value un prix d'acquisition des 688 parts de la SCI Le Prieuré Lisa

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200684_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

soutient que : - sa réclamation ne tendait pas à la contestation des coefficients de localisation ; - elle doit bénéficier, au titre de l'année 2020, des mécanismes de planchonnement et de lissage

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200685_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

soutient que : - sa réclamation ne tendait pas à la contestation des coefficients de localisation ; - elle doit bénéficier, au titre de l'année 2020, des mécanismes de planchonnement et de lissage

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200690_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

soutient que : - sa réclamation ne tendait pas à la contestation des coefficients de localisation ; - elle doit bénéficier, au titre de l'année 2020, des mécanismes de planchonnement et de lissage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200995_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle soutient que : - sa réclamation ne tendait pas à la contestation des coefficients de localisation ; - elle doit bénéficier, au titre de l'année 2020, des mécanismes de planchonnement et de lissage

Source officielle

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