d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 février 2020 par lequel il maire de la commune de Lannion a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d'un magasin à l'enseigne

B sont propriétaires depuis 2016 d'une maison à Rochegude (Drôme) située à proximité immédiate d'un bar-restaurant exploité sous l'enseigne Bar à Vin's qui organise des soirées musicales et des concerts

objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs

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C..., à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

enregistrée le 15 octobre 2021, la SARL Les Arolles, représentée par Me Retoret, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de police du 12 octobre 2021 portant fermeture de l'établissement à l'enseigne

Aux termes de l'article 9 de la même convention : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur

initial quel que soit le cycle ou inscrits dans une formation préparant à l'enseignement supérieur (…) V.- Le présent article est applicable aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes

congés annuels ; - le préjudice moral subi du fait des agissements du CROUS doit être réparé à hauteur de 1 000 euros ; - il a subi des angoisses et un stress qui affectent sa vie quotidienne, ses loisirs

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