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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606984_20260423
23 avril 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension l’exécution des délibérations n°1, n°2 et n°7 du conseil municipal du 8 avril 2026 de La Penne-sur-Huveaune
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200720_20221010
10 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 17 janvier et 1er février 2022, la société civile immobilière (SCI) L'Humeau 3, représentée par Me Quillardet
3ème chambre
DTA_2102867_20231211
11 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 novembre 2021 et le 14 octobre 2022, la SELARL Humeau, mandataire judiciaire de la SARL L'entracte, représentée par Me Rimbaud
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301775_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Luciano, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501827_20250925
25 septembre 2025
B A, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé le préfet de Seine-et-Marne sur la demande déposée le 9 août 2024 tendant à la
ORTA_2607346_20260428
28 avril 2026
11ème Chambre
DTA_2301162_20230629
29 juin 2023
C A, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 décembre 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
6e Section - 3e Chambre
DTA_2207889_20220707
7 juillet 2022
B C, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
ORTA_2313387_20240129
29 janvier 2024
B A représenté par Me Luciano demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408677_20260313
13 mars 2026
B..., représenté par Me Luciano, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la « décision implicite de rejet » née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa démarche de titre
Reconduite à la frontière
DTA_2308998_20231019
19 octobre 2023
Larue, magistrat désigné - les observations de Me Cardon, substituant Me Luciano, représentant M.
ORTA_2303905_20240617
17 juin 2024
A B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté n° 28-2023 du 20 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a instauré l'état de crise sécheresse dans les secteurs de l'Huveaune amont, de l'Huveaune
2ème Chambre
DTA_2301267_20230713
13 juillet 2023
B E et son épouse Mme C A, représentés par Me Luciani, demandent au tribunal : 1°) de les décharger de l'obligation de payer les taxes d'urbanisme mises à leur charge selon deux titres de perception
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303781_20231227
27 décembre 2023
A B, représentés par Me Luciani, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°542 du 17 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gourdon (06620) a classé la parcelle cadastrée
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501501_20251028
28 octobre 2025
Corse, il apparaît qu’en se basant sur l’étude nationale de l’ADEME choisie par la société pétitionnaire, les besoins du Cap Corse sont estimés à 43 435 tonnes par an ; or, la carrière d’agrégats de Lucciana
8ème chambre (J.U)
DTA_2216539_20230404
4 avril 2023
A, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2325737_20231121
21 novembre 2023
B A, représenté par Me Luciano, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400325_20240212
12 février 2024
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Machaut et d'un représentant de la société Laurent Hureau.
ORTA_2501506_20260105
5 janvier 2026
B..., représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite portant refus de titre de séjour résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande ;
1ère chambre
DTA_2203044_20240416
16 avril 2024
B A, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande tendant
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