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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2502049_20260121
21 janvier 2026
C... épouse D..., représentée par Me Meurou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer
6ème chambre
DTA_2109591_20230413
13 avril 2023
C B , représenté par Me Meurou , demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de changement de statut de son titre de séjour
9ème chambre
DTA_2105258_20221221
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 21 avril 2021, Mme A B épouse C, représentée par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet
2 ème Chambre
DTA_2402118_20260430
30 avril 2026
D..., représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;
1re Section - 2e Chambre
DTA_2431513_20250520
20 mai 2025
D A, représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
5e Section - 1re Chambre
DTA_2421880_20241107
7 novembre 2024
dernier le versement à Me Mériau d'une somme de 800 euros.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404821_20251231
31 décembre 2025
B..., représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 8 juin 2022 ;
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2425659_20260210
10 février 2026
B..., représentée par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un certificat de résidence de dix ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de
ORTA_2502013_20251114
14 novembre 2025
B..., représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503658_20250305
5 mars 2025
A B, représenté par Me Meurou, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201791_20220819
19 août 2022
A C représenté par Me Thierry Meurou demande au tribunal : 1°) de suspendre la décision de rejet de la demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans de M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409308_20250404
4 avril 2025
A B, représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
2ème chambre
DTA_2300684_20240215
15 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la commune de Meroux-Moval a présenté des observations.
DTA_2531858_20251201
1 décembre 2025
A... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mériau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Mériau, avocat de M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2531877_20260422
22 avril 2026
Article 3 : L'Etat versera à Me Mériau, conseil de Mme B..., une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Mériau renonce à
6e Section - 2e Chambre
DTA_2212350_20221011
11 octobre 2022
Il y a lieu, sous réserve que Me Meriau, avocat de M.
11ème chambre
DTA_2306079_20250710
10 juillet 2025
B A, représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 2°)
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208859_20220706
6 juillet 2022
A, représenté par Me Meurou, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du
Reconduite à la frontière
DTA_2312743_20231107
7 novembre 2023
A B, représenté par Me Meurou, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de
DTA_2506584_20250430
30 avril 2025
A B, représenté par Me Meurou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
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