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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2306086_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'indication de ces montants était ainsi suffisamment claire pour permettre au contribuable de faire valoir ses observations. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100918_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires et diminué du montant des dépenses
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516904_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... un logement de type T4, situé au 24 square Jean Morlet à Morsang-sur-Orge (91390).
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2207753_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles des communes de Morsang-sur-Orge
Source officielle2ème chambre
DTA_2200252_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B était agent titulaire de la fonction publique territoriale depuis le 1er décembre 1975, en dernier lieu ingénieur hors classe, exerçant la fonction de directeur général du syndicat mixte de l'eau Morvan
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301602_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A B dûment avisé des conséquences liées à un refus, a décliné la proposition de logement de T 1 situé à Morsang sur Orge qui lui a été adressée le 5 décembre 2022, alors que ce logement correspondait à
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200946_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
d'une telle décision, le président du conseil départemental peut réduire l'allocation pour un montant qu'il détermine pour une durée qui peut aller de un à quatre mois ; / 3° Toutefois, lorsque le foyer
Source officielle1ère chambre
DTA_2100917_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires et diminué du montant des dépenses
Source officielle3ème chambre
DTA_2101886_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) les Terres de Diane, au centre hospitalier Chalon-sur-Saône William Morey, au groupement hospitalier de territoire (GHT) Saône-et-Loire Bresse Morvan
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501701_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
., représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une provision d’un montant
Source officielle2ème chambre
DTA_2106531_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que pour fonder les rappels en litige, le service s'est appuyé d'une part sur des minorations de chiffre d'affaires motivant des rappels de TVA collectée, et d'autre part sur
Source officielle9ème Chambre
DTA_2304396_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
/ Si le montant établi conformément au point a) dépasse le montant établi conformément au point b) de plus de 3 %, une réduction est appliquée au montant établi conformément au point b).
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202467_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
C justifie ainsi que son absence à cette réunion, motivant la suspension litigieuse, ne résulte pas de son fait.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306303_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Pour attribuer l'aide et en déterminer le montant, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre prend en compte, d'une part, la durée de séjour du demandeur dans
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300370_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Mme A est propriétaire d'un appartement dans la résidence Cala-di-sognu, sise 755 route de Moriani sur la commune de San-Nicolao.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2201564_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Toutefois le montant de ces économies vous permet de subvenir à vos besoins.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306461_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
d'annuler la décision en date du 27 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement d'un montant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309099_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
B et Mme C demandent au tribunal de leur accorder la remise de sa dette partielle d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 523,86 euros en faisant valoir qu'ils se trouvent dans l'impossibilité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307660_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, Mme B demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette partielle d'aide personnalisée au logement d'un montant de
Source officielle2ème chambre
DTA_2205071_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A fait valoir que cette délibération prévoit notamment que " les agents qui percevaient un montant de régime indemnitaire compris entre le montant plancher et le montant plafond de l'IFSE de leur groupe
Source officiellePage 5 sur 6619