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cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Metz au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un bâtiment situé 40 rue de Pont-à-Mousson

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2ème Chambre

DTA_2303509_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Article 2 : La SCI Langon Moléon, la SCI de Durros, la SCI Le Mirail, la SNC Family games, la SCI Clos Moléon et la SARL Langon 2 autoroutes verseront à la communauté de communes Sud-Gironde une somme

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2403025_20250414

Administratif

14 avril 2025

Lepy-Mandeville, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative au contradictoire de la commune de Veyre Monton

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320928_20260415

Administratif

15 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2023 et le 11 septembre 2023, la société par actions simplifiée Moisson de Beauce I, représentée par Me Lazerges

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302235_20230403

Administratif

3 avril 2023

Levy, qui rappelle ses écritures et insiste sur l'appartenance de la parcelle en cause au domaine public et sur les risques encourus pour la sécurité publique, la parcelle étant incluse dans la ZAC de Moulon

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Reconduites à la frontière

DTA_2302834_20231004

Administratif

4 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Philis, magistrate désignée ; - les observations de Me Mouton, avocate commise d'office, représentant M.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202332_20221130

Administratif

30 novembre 2022

il ne s'est pas vu notifier les retraits de points mentionnés dans la décision 48SI ; - la décision 48SI n'est pas motivée ; - les infractions commises les 11 février 2021 à Saint-Georges-sur-Moulon

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400063_20240122

Administratif

22 janvier 2024

3°) de mettre à la charge de la commune de Veyre-Monton une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduites à la frontière

DTA_2301675_20230623

Administratif

23 juin 2023

Ses intérêts privés et familiaux sont transférés en France où il réside avec ses quatre enfants, ses deux enfants mineurs poursuivent leur scolarisation à Pont-à-Mousson et ses deux aînés son titulaires

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2ème Chambre

DTA_2201837_20260107

Administratif

7 janvier 2026

et sans aucune contrepartie onéreuse, ce qui n’a pas été le cas eu égard aux investissements qu’il a dû réaliser, outre les prestations de nettoyage des terrains, avec une faux et le pâturage de ses moutons

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2108337_20230413

Administratif

13 avril 2023

suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021, M. et Mme D, représentés par Me Denis Hubert, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le maire de Moisson

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600900_20260313

Administratif

13 mars 2026

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 6 mars 2026, le maire de la commune de Veyre-Monton a refusé de délivrer à Mme A...

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503828_20260105

Administratif

5 janvier 2026

juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 novembre 2025 du maire de Veyre-Monton

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2ème chambre

DTA_2201222_20220829

Administratif

29 août 2022

A C, représenté par Me Mouton, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501743_20250605

Administratif

5 juin 2025

la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz a confirmé l'exclusion définitive de son fils, D A du collège Jacques Marquette, à Pont-à-Mousson

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401440_20250418

Administratif

18 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 juin 2024, le juge des référés a, sur la requête de la commune de Villié-Morgon, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Loye (

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302316_20230808

Administratif

8 août 2023

départemental des services de santé et services sociaux CFDT de la Nièvre demande à la juge des référés : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle la directrice de l'EHPAD Château Morlon

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600587_20260224

Administratif

24 février 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de Veyre-Monton du 19 janvier 2026 règlementant

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4ème chambre

DTA_2310264_20250311

Administratif

11 mars 2025

a fondé les rectifications le concernant, en dépit de sa demande adressée le 5 octobre 2021 ; - c'est à tort que le service a refusé d'admettre en déduction les charges facturées par la société Morjan

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