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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 500 euros tous

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2316526_20250114

Administratif

14 janvier 2025

A B, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 21 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2

Source officielle

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2403993_20250203

Administratif

3 février 2025

B représenté par Me Ouattara demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre

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4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2424847_20250306

Administratif

6 mars 2025

A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2217688_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme C B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 000 euros,

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4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2217694_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme D, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros, intérêts

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3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2219220_20231113

Administratif

13 novembre 2023

C D A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2411541_20250220

Administratif

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, Mme C A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2413656_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mai 2024 et 12 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui

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3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2300067_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme D, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 500 euros,

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503350_20250904

Administratif

4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2025, Mme A épouse B, représentée par Me Ouattara, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305847_20240306

Administratif

6 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, Mme A C B, représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros, tous

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216918_20230418

Administratif

18 avril 2023

B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros, tous intérêts compris, en réparation des préjudices résultant de son absence de

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5ème Chambre

DTA_2507791_20260417

Administratif

17 avril 2026

A..., représenté par Me Ouattara, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté, en date du 26 mars 2025, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait

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4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2202926_20230623

Administratif

23 juin 2023

B A, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros tous intérêts confondus, en réparation des préjudices résultant de son absence de

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4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2417703_20250108

Administratif

8 janvier 2025

B C, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des troubles subis dans ses conditions d'existence et en réparation

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3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2424268_20251002

Administratif

2 octobre 2025

C..., représentée par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 6 000 (six mille) euros, tous intérêts confondus au jour du jugement à intervenir, en réparation

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4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2224735_20231115

Administratif

15 novembre 2023

A B, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme totale de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2408783_20241115

Administratif

15 novembre 2024

B A, représenté par Me Ouattara, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409973_20250507

Administratif

7 mai 2025

B A, représenté par Me Ouattara, demande tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre

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