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La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des

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1ère chambre

DTA_2303426_20250710

Administratif

10 juillet 2025

D E C I D E : Article 1er : La décision de la maire de Ruffey-lès-Echirey du 2 octobre 2023 portant exercice du droit de préemption sur le terrain cadastré C 361 est annulée.

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1ère chambre

DTA_2200950_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Il soutient que le montant de son indemnité de sujétions a été maintenu à 80 % du taux de référence depuis sa titularisation le 1er août 2018 alors qu'il aurait dû être porté à 100 %, à l'instar des autres

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1ère Chambre

DTA_2400337_20250304

Administratif

4 mars 2025

qu'il a conservées avec la métropole ou dans d'autres territoires d'outre-mer, au lieu de résidence des membres de sa famille, à sa situation immobilière, et à la disposition de comptes bancaires ou postaux

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1ère chambre

DTA_2303396_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Le Portugal ayant donné son accord à la prise en charge de l'intéressée, un arrêté de transfert a été pris à son encontre par le préfet du Doubs le 7 juillet 2023, arrêté dont la légalité a été confirmée

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604760_20260429

Administratif

29 avril 2026

eaux usées ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au titre du risque de feu de forêt en ce que le projet expose les biens et les personnes à un risque avéré et porte

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1ère Chambre

DTA_2100473_20230214

Administratif

14 février 2023

En premier lieu, par arrêté du 7 juillet 2020 portant délégation de signature publié au journal officiel de la République française, le ministre de l'intérieur a donné délégation de signature à M.

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1ère Chambre

DTA_2101135_20230214

Administratif

14 février 2023

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1ère Chambre

DTA_2200019_20221214

Administratif

14 décembre 2022

préalablement déplacé le véhicule garé au niveau supérieur et que, d'autre part, la manœuvre nécessaire à l'accès aux places de stationnement extérieures est impossible compte tenu de l'ouverture des portails

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1ère chambre

DTA_2402968_20250605

Administratif

5 juin 2025

S'agissant de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

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1ère Chambre

DTA_2500316_20260210

Administratif

10 février 2026

résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de comptes postaux

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1ère Chambre

DTA_2500037_20250624

Administratif

24 juin 2025

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / (…) ».

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1ère chambre

DTA_2301511_20240618

Administratif

18 juin 2024

Toutefois, le projet en litige porte sur une ancienne construction agricole, qui comportait une petite habitation, d'environ 45 mètres carrés, qui est rénovée.

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1ère Chambre

DTA_2400355_20250415

Administratif

15 avril 2025

télécommunications dans sa rédaction résultant de l'arrêté n° 232 CM du 28 février 2024 ; 2°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté n° 464 CM du 12 avril 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté n° 464 CM du 12 avril 2024 portant

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1ère Chambre

DTA_2400079_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision du 30 juillet 2019 portant déclassement du domaine public d'une fraction de l'immeuble " Etat-major COMSUP et hôtellerie sous-officiers quartier

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1ère Chambre

DTA_2400204_20241126

Administratif

26 novembre 2024

(CIMM) en Polynésie française, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé le 15 mars 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre en charge de l'éducation nationale de prendre une décision portant

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1ère chambre

DTA_2303428_20250710

Administratif

10 juillet 2025

B et Mme C porte sur un montant de 106 000 euros, soit une somme nettement supérieure au plafond prévu pour la délégation consentie à la maire de Ruffey-lès-Echirey.

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4ème chambre

DTA_2303673_20250926

Administratif

26 septembre 2025

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 1er décembre 2022 portant opposition à la déclaration préalable portant sur l’édification d’une clôture : 8.

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4ème chambre

DTA_2303675_20250926

Administratif

26 septembre 2025

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 1er décembre 2022 portant opposition à la déclaration préalable portant sur l’édification d’une clôture : 8.

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2ème chambre

DTA_2300195_20230509

Administratif

9 mai 2023

A s'est soumis à la visite médicale d'aptitude à la conduite le 2 mars 2021, comme cela ressort des copies d'écran extraites du portail du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT), puis

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