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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2412110_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504933_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré la dernière fois par un poste frontière Schengen par l'aéroport de Bruxelles-National (Royaume de Belgique) le 10 janvier 2025 et a quitté la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202387_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Traversini, représentant Mme A C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005238_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A affirme être entré en France en 1998 sous couvert d'un visa Schengen, il n'établit pas y résider de manière stable et continue depuis cette date.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403403_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En outre, l'absence de délivrance d'un document de circulation ne fait pas obstacle à ce qu'un enfant circule librement, accompagné de sa mère, dans l'espace Schengen.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406081_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d'entrée énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen est vérifié
Source officielle10ème chambre
DTA_2206194_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207547_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre 2022 et 26 février 2025, la SCI Butavand Schreiner, représentée par Me Michel, demande au tribunal : 1°) d’annuler
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204592_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Source officielleétrangers JU
DTA_2301362_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
E dans le système d'information Schengen.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206976_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur les conclusions tendant à l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200365_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A, épouse C est entrée régulièrement en France au moyen d'un visa Schengen C en juillet 2018 et y vit depuis cette date.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004678_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que si Mme C est entrée régulièrement en France en 2018 muni d'un visa Schengen de type C, elle ne verse aucune pièce permettant d'établir qu'elle réside sur le territoire
Source officielle9ème chambre
DTA_2405130_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen
Source officielle9ème chambre
DTA_2111727_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
mois à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation, d'autre part, de mettre fin au signalement dont elle fait l'objet au système d'information Schengen
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105393_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A est entré régulièrement sur le territoire français en février 2016, sous couvert d'un visa Schengen de type C et justifie y résider de manière stable et continue depuis cette date.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
F A représenté par Me Pascal-Labrot, demande au tribunal : 1°) avant-dire droit, que son dossier soit mis à disposition par la préfecture ; 2°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2201998_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
le préfet de la Vienne lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533773_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la convention d’application de l’accord de Schengen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301766_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
lequel le préfet de la Vienne l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen
Source officiellePage 5 sur 8