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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100335_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
redevable des cotisations sociales sur ces pensions dès lors que le montant de ces cotisations n'est pas supérieur au montant des pensions servies par les organismes français de retraite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100522_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
le montant mensuel net de sa pension.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1901645_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Elle soutient que : - les pièces produites établissent l'existence d'une identité de personne entre le militaire pensionné et l'époux de Mme F ; - du mariage célébré en décembre 1958, sept enfants
Source officielle5ème chambre
DTA_2300289_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
; - l'article L. 89 du code des pensions civiles et militaires ne concerne que les cumuls d'accessoires d'une pension ; - le cumul des pensions est régi par les articles L. 87 et L. 88 du code des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203883_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
, le bénéfice d'une pension de réversion.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101715_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
titre de pension du 5 février 2012.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2200808_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 32 bis du même code : " En vue d'obtenir au titre des enfants recueillis l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article L. 18, le titulaire de la pension ou son
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300573_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
C B, titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 75 % et d'une pension militaire de retrait jusqu'à son décès le 30 décembre 1983. Le 19 février 2022, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004869_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de comprendre la portée du titre de pension ; - il était placé sous tutelle ; - l'indice sur la base duquel sa pension a été liquidée ne lui a pas été communiqué, de sorte que sa créance n'était pas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003837_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé
Source officielleChambre 2
DTA_2002353_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le 19 juin 2017, il a sollicité la révision de sa pension d'invalidité pour aggravation de ses infirmités, la prise en compte de nouvelles infirmités et l'obtention d'une allocation pour tierce personne
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305049_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que la pension de son frère C B n'avait pas à être suspendue.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000196_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
, entre le montant principal de cette pension et la majoration pour enfants.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101130_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
titre de pension du 1er décembre 2015.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906769_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
pour l'ouverture du droit à pension.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100744_20240220
20 février 2024
20 février 2024
ne saurait excéder le montant de cotisations qui serait prélevé à une personne recevant une pension de même montant en Suisse ; - elles sont discriminatoires et portent atteinte au droit de propriété
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215802_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l’article 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l’illégalité du titre de pension en litige lui cause un préjudice, indemnisable à hauteur de 5 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200811_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
le service des pensions des dispositions de l'article R. 76 du code des pensions civiles et militaires de retraite est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a cotisé pendant neuf ans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004323_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102259_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, de recours devant le tribunal des pensions ".
Source officiellePage 5 sur 858
SELARL SOLENE PENISSON
07/07/2026
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Pénisson, Antoine, Pénisson
03/07/2026
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PENISSON, Jerome, PENISSON (EI)
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application du III de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 30 avril 2025, désignant : mandataire judiciaire Selarl Humeau en la personne de Maître Thomas Humeau 118 Bd Aristide Briand 85000 la roche sur Yon. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu pa
22/05/2026
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PENISSON Michaël
15/05/2026
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ETABLISSEMENTS PENISSON
15/04/2026
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