Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2401101_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de perte de chance au titre des souffrances endurées ; > la somme de 180 euros après application du taux de perte de chance au titre du préjudice esthétique temporaire ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507675_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
dans d’autres formation, au vu des calendriers universitaires ; il perd donc définitivement la possibilité de suivre une formation ainsi que la possibilité d’obtenir le diplôme qu’il préparait ; le refus
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303299_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que le défaut de délivrance d'un titre de séjour ou d'un récépissé l'autorisant à travailler comporte le risque qu'elle perde son travail et que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307819_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A a subi une perte de chiffre d'affaires de 92,04 % par rapport au même mois de la période de référence, laquelle s'est élevée à 2 313,69 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003469_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Picardie, représentée par Me Griffiths, demande au tribunal : 1°) d'arrêter le décompte général définitif du lot n°1 " gros œuvre étendu " du marché public portant sur la réhabilitation de la Halle Perret
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2102521_20230223
23 février 2023
23 février 2023
. / () / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301895_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A ne peut utilement s'en prévaloir pour demander que le rapport d'expertise soit écarté des débats. 9.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2504891_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par une décision du 29 mai 2025, le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
24 février 2025
aux achats n'a été retenu ; de même, le taux de perte de poids à la cuisson n'a pas été pris en compte alors qu'il est constant qu'une pièce de viande crue perd 20 à 30 % de son poids à la cuisson, aucun
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107796_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
situé 15 rue Voltaire à Levallois-Perret.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2108525_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
. - En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit
Source officielleJuge unique
DTA_2500694_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision « 48 SI » du 19 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2302224_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision référencée « 48 SI » du 3 janvier 2023, le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de Mme A... à la suite de plusieurs
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302478_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que : - La condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il perd son droit au séjour et qu'il a des problèmes de santé importants nécessitant des soins réguliers ; - Il existe un doute
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2104633_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2105304_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le moyen ainsi soulevé ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2303335_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision référencée « 48 SI » du 13 décembre 2022, le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de Mme A... à la suite d’infractions
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2403675_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2107694_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
l'édiction de l'arrêté du 15 septembre 2020 ne peut être regardé comme la cause directe de ce préjudice financier qu'il allègue.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308391_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
D'une part, Mme A fait valoir, sans être utilement contestée, que sa nouvelle affectation au lycée Perrier à Marseille s'est accompagnée d'une diminution de sa rémunération compte tenu de la perte d'une
Source officiellePage 5 sur 2559