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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2304802_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En exécution provisoire de la décision du 24 septembre 2019 du conseil des prud’hommes, la société Maviflex s’est acquittée d’une somme d’un montant de 23 633,67 euros charges comprises.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523848_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article L. 1411-1 du code du travail prévoit que « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603337_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L’article L. 1411-1 du code du travail prévoit que « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504433_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B saisit le tribunal administratif d'une " requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié " présentée sur un formulaire cerfa relative à son licenciement prononcé par la société WHS
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504651_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A B forme une requête aux fins de saisine du Conseil des prud'hommes dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur, le société Ibis Styles. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003389_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
; elle est placée en congé de longue durée et n'a pas les moyens financiers de s'installer à Bobigny où elle est affectée ; dès lors, c'est à tort que sa demande d'affectation dans un Conseil de prud'hommes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100060_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
engager la responsabilité de l'Etat ; - elle n'a commis elle-même aucune faute ; - son préjudice constitué par le versement d'une indemnité à Mme A en exécution de la décision du conseil de prud'hommes
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400098_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
contestation portant sur les avis, propositions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502822_20250808
8 août 2025
8 août 2025
des référés de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant une mission portant sur les désordres affectant l'espace culturel Victor Prud'homme
Source officielle1ère chambre
DTA_2002168_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Enfin, à l'est, toujours ainsi que le soutient le requérant sur ce point, la rupture intervient au coin de la rue de la Prud'homie et de l'impasse de la Prud'homie.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2206121_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Toutefois, par son jugement du 30 octobre 2020, le conseil des prud'hommes n'a pas prononcé la nullité du licenciement de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103316_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Mme A occupait depuis le 1er mars 2013 les fonctions de greffière, cheffe de greffe au conseil des prud'hommes de Rodez.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101629_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et a indiqué que sa décision prendrait effet à compter du 1er février 2021, et la décision du 21 mai 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de poser une question préjudicielle au conseil des prudhommes
Source officielle1ère chambre
DTA_2100353_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La dissolution de la SCP Prudhomme-Nicolas-Bizon, qui a entraîné le transfert des parts de la société du patrimoine professionnel de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412521_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes des articles L. 1411-1 et suivants du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends et juge des litiges qui peuvent intervenir à l'occasion d'un contrat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007162_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - le présent litige relève de la compétence du conseil de prud'hommes en application des articles L.1411-1 et suivants du code du travail ; - la requête est mal dirigée ; - le moyen
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400432_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article L. 1411-1 du code du travail prévoit que « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2106222_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En mentionnant ce seul moyen, le conseil de prud'hommes de Grasse a défini et limité l'étendue de la question qu'il entendait soumettre à la juridiction administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106223_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Avant de surseoir à statuer, le conseil de prud'hommes de Grasse a relevé dans les motifs et le dispositif de son arrêt que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106225_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Avant de surseoir à statuer, le conseil de prud'hommes de Grasse a relevé dans les motifs et le dispositif de son arrêt que M.
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