Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 4 août 2022, Mme B A transmet au tribunal un ensemble de pièces, dont une demande du 18 mai 2022 adressée au maire de Marseille tendant à la

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 4 août 2022, Mme A B transmet au tribunal un ensemble de pièces, dont une demande non datée adressée au maire de Marseille tendant à la régularisation

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 3 septembre 2022, Mme B A transmet au tribunal un ensemble de pièces, dont une demande datée du " 3 septembre 2022 " adressée au maire de Marseille

enregistré le 10 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut à l'irrecevabilité de la requête à titre principal en raison du défaut de mandat à la date de saisine

Il soutient que : Sur la décision de refus de séjour : - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière faute de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle viole les dispositions

demande de régularisation a été adressée le 19 mars 2025 à Mme D lui demandant de justifier dans un délai de quinze jours, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de la saisine

En l’espèce, en réponse à la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal, le requérant produit uniquement la saisine du médiateur et le courrier de clôture de la médiation.

accusé réception le 2 février 2026, le requérant n’a pas produit dans le délai qui lui était imparti pour ce faire, l’avis émis par la Commission d’accès aux documents administratifs ou une preuve de la saisine

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 12 mars 2023, la société Transport ADM transmet au tribunal un ensemble de pièces, dont la décision du 15 février 2023 par laquelle le préfet

Par la présente saisine, adressée au greffe du tribunal administratif de Caen au moyen d'une messagerie électronique et non par le téléservice prévu à l'article R. 414-2 du code de justice administrative

. / () / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée sur Télérecours citoyens le 7 avril 2023, M.

En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, la saisine pour avis de la commission d'accès aux documents administratifs (

Il soutient que la décision attaquée : - a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée de plusieurs vices de procédures tenant à la saisine et à la composition de commission de réforme

l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision en date du 27 septembre 2022 par laquelle le conseil médical départemental en formation restreinte, sur saisine

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". 4.

La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ".

Par suite, Mme A est fondée à soutenir qu'en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 4.

A est fondé à soutenir qu'en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, lequel l'a privé d'une garantie. 4.

La lettre de saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte. Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la lettre de saisine est accompagnée d'une copie de la demande.