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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532910_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
police décidant de son transfert aux autorités portugaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande d’asile dans un délai de sept
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512183_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ce délai de sept jours n’est pas un délai franc et commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200395_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a notifié que sa reprise d'ancienneté pour l'accès au premier grade s'établit à vingt-sept
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300344_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le préfet s'est senti lié par cette proposition et aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513513_20250828
28 août 2025
28 août 2025
2025 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a refusé sa demande d'inscription sur le registre des intermédiaires en défiscalisation outre-mer prévu par les dispositions de l'article 242 septies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001125_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En ce qui concerne le filtre à sable équipé de septo-diffuseurs (désordre n° 4) ; 14.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505667_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... était de sept jours à compter de la notification de cette décision. La requête de ce dernier a été enregistrée au greffe le 24 octobre 2025, soit après l’expiration de ce délai de sept jours.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200939_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 21 septembre 2021 à 21h21 à Martres Tolosane et l'a informée que le solde de points restant affecté à son permis de conduire était de sept
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507565_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
représentée par Me Faivre-Vilotte, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du conseil communautaire du 16 octobre 2025 par laquelle la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, sept
Source officielle11ème Chambre
DTA_2205048_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par suite, ces dix-sept heures supplémentaires étant indemnisables sur le fondement des dispositions précitées, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500046_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
duquel : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108509_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Alors même qu'il n'est pas contesté par le Parc national des Calanques que d'autres pratiques sportives peuvent également participer à la dégradation des sentiers, le motif de la délibération tiré de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108511_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Alors même qu'il n'est pas contesté par le Parc national des Calanques que d'autres pratiques sportives peuvent également participer à la dégradation des sentiers, le motif de la délibération tiré de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2203314_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A..., née le 20 octobre 1966, a chuté depuis le sentier du littoral à Bandol, lui causant un traumatisme crânien avec fracture rachidienne.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101124_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Dès lors, et alors même qu'il n'est pas contesté par le Parc national des Calanques que d'autres pratiques sportives peuvent également participer à la dégradation des sentiers, le motif de l'arrêté tiré
Source officielle1ère chambre
DTA_2004564_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
dettes pesant sur la SARL Vieux Moulin ; il était impératif de trouver un acquéreur, sans quoi elle se serait retrouvée actionnée en garantie de prêts immobiliers ; l'urgence se faisait d'autant plus sentir
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001589_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Les requérants soutiennent que l'attestation d'engagement d'exploitation pendant sept ans aurait été transmise à l'administration lors des opérations de contrôle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003286_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il soutient que : - il remplit les conditions du 3° de l'article 151 septies A du code général des impôts dès lors qu'il a cessé ses fonctions et fait valoir ses droits à la retraite un an et demi après
Source officielle4ème chambre
DTA_2003278_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 6 août
Source officielle1ère chambre
DTA_2001643_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La requête a été communiquée à la commune de Sept-Saulx et au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, qui n'ont pas produit d'observations.
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