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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 7
DTA_2201175_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
et le contenu du signalement ; - le refus du département constitue le délit prévu aux articles 434-7-1 et 434-7-2 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506038_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 décembre 2025 et 5 janvier 2026, la SAS Sud Ouest Signalisation, représentée par Me Courrech, demande au juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503336_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Des travaux de signalisation sur la route départementale n° 400 ont ainsi été effectués le 16 juillet 2024 sur les rives et l’axe de la route.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400763_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’argument, soulevé par la société Kadri Signal, tiré du délit de favoritisme commis par la commune doit donc être écarté. 19.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403248_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’argument, soulevé par la société Kadri Signal, tiré du délit de favoritisme commis par la commune doit donc être écarté. 19.
Source officielle1ère chambre
DTA_1909652_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
B, qui est incarcéré depuis le 6 novembre 1995, est inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalé depuis 1996.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2535337_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Le président-rapporteur La première conseillère, signé signé J-C. TRUILHÉ M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205845_20220812
12 août 2022
12 août 2022
E D, sous-préfet de Saint Omer, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500963_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A tendant à l'effacement de son signalement au Système d'information Schengen : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502460_20250829
29 août 2025
29 août 2025
B A demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'administration française la suppression de son signalement au Système
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501424_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B A, représenté par Me Tamega, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2025 du préfet de la Seine-Sait-Denis l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536946_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Ce refus ayant été motivé par son signalement au système d’information Schengen, ce dernier a entrepris des démarches afin que soit mis fin à ce signalement, et il a, à ce titre, adressé un recours gracieux
Source officielle4ème chambre
DTA_2005249_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale ;
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2100714_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article 35 de ce même arrêté, relatif aux passages à niveau sans barrière et non munis de signalisation automatique, dispose que : " La mise en place d'une signalisation d'arrêt (STOP) à un passage à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001584_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de la commission des détenus particulièrement signalés du centre pénitentiaire de Lannemezan doit être écarté. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300065_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
des autorités judiciaires et administratives ou des forces de sécurité intérieure ; / 2) signalées ou ayant été signalées pour une évasion réussie, tentée ou projetée depuis un établissement pénitentiaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2109479_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé le maintien de son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609321_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler le signalement dans le fichier du Système d’information Schengen ; 2°) d’ordonner au préfet de police de procéder à la suppression de ce signalement.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600529_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
accord-cadre à bons de commandes répartis en deux lots : le lot n°1 relatif à la signalisation de police et la signalisation directionnelle et le lot n°2 relatif à la signalisation verticale temporaire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000213_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A au répertoire des détenus particulièrement signalés a été soumise pour avis à la commission locale des détenus particulièrement signalés du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy lors de sa séance du 29
Source officiellePage 5 sur 1761