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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2100316_20230309
9 mars 2023
Le rapporteur signé C. BOUVET La présidente, signé A. GAILLARD Le greffier, signé N.
2ème Chambre
DTA_2500197_20251218
18 décembre 2025
La rapporteuse, Signé M. SOLLIER Le président, Signé J.-L. SANTONI La greffière, Signé L.
DTA_2309012_20260428
28 avril 2026
Les panneaux de danger, à l'exception du panneau A18 (cf. paragraphe E ci-dessous) sont toujours implantés en signalisation avancée, avant le point ou le début de la zone à signaler.
1ère chambre
DTA_2300065_20240913
13 septembre 2024
des autorités judiciaires et administratives ou des forces de sécurité intérieure ; / 2) signalées ou ayant été signalées pour une évasion réussie, tentée ou projetée depuis un établissement pénitentiaire
8ème chambre
DTA_2200341_20240426
26 avril 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés
Reconduites à la frontière
DTA_2512687_20251121
21 novembre 2025
En effet, il a fait l’objet, depuis 2017 et jusqu’à une date très récente, de dix-sept signalements pour des faits de recels (signalement du 14 juillet 2017), d’usage illicite de stupéfiants (signalement
DTA_2404576_20251114
14 novembre 2025
La rapporteure, Signé L. Sanier La présidente, Signé S.
Reconduite à la frontière
DTA_2406897_20240712
12 juillet 2024
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 2.
6ème chambre
DTA_2508378_20260319
19 mars 2026
aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dès lors que ce signalement ne présente aucun caractère décisoire.
DTA_2502203_20250725
25 juillet 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de procéder à l’effacement du signalement de M. B...
DTA_2214407_20221130
30 novembre 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M.
DTA_2205138_20220708
8 juillet 2022
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. E dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 2 juillet 2022 ci-dessus annulée.
4ème chambre - 4/11
DTA_2301227_20230324
24 mars 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 9 février 2023 ci-dessus annulée.
DTA_2307538_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : " 1.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2203307_20220704
4 juillet 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.
5ème Chambre
DTA_2406761_20250321
21 mars 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de faire procéder, par les services compétents, à l'effacement du signalement de M.
DTA_2500936_20250922
22 septembre 2025
Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Manche de prendre, sans délai, toute mesure propre à mettre fin au signalement de Mme A dans le système d'information Schengen.
DTA_2009465_20231128
28 novembre 2023
Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable ".
6ème Chambre
DTA_2104692_20231121
21 novembre 2023
le panneau de signalisation était implanté au niveau de ce rétrécissement.
DTA_2511218_20260112
12 janvier 2026
français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an en l’informant de son signalement
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