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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2020289_20221007
7 octobre 2022
de 110,88 euros, à une retenue pratiquée sur sa solde du mois de janvier 2020 au titre d'un trop-perçu d'indemnité de résidence à l'étranger, de supplément familial de solde à l'étranger et de majorations
4ème chambre
DTA_2205641_20240206
6 février 2024
Sur le trop-versé de solde d'un montant de 7 391,59 euros : 2.
2ème chambre
DTA_2302262_20250701
1 juillet 2025
Dès lors, il y a lieu de retenir la somme de 4 325, 60 euros mentionnée dans le certificat administratif pour le paiement du solde ainsi que la somme de 498, 36 euros correspondant au solde à régler
1ère chambre - Juge unique
DTA_2309252_20250120
20 janvier 2025
recours gracieux reçu le 5 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la décision référencée " 48SI ", non notifiée, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la nullité de son permis de conduire pour solde
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502786_20250613
13 juin 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association Centre de santé Nice Sola est rejetée.
1ère chambre
DTA_2401551_20260513
13 mai 2026
Par un courrier du 7 juin 2021, l’établissement national de la solde du ministère des armées a informé la requérante que des sommes indûment versées au titre du supplément familial de solde seraient mises
DTA_2101074_20230928
28 septembre 2023
La SAS Corsica Sole 17, aux droits de laquelle vient la société Corsica Sole 7, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'une somme de 109 368 euros au titre d'un crédit d'impôt en faveur des
JU 6ème chambre
DTA_2109314_20230221
21 février 2023
Il fait valoir que le solde de points indiqué dans la décision du 24 septembre 2021 n'est pas erroné.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301097_20250113
13 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, la société Corsica Sole 21 a déclaré se désister de sa requête.
Magistrat statuant seul
DTA_2201482_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté
DTA_2102319_20231219
19 décembre 2023
les périodes soldées, correspondant à la solde des 25, 26 et 27 février 2020.
DTA_2301794_20251106
6 novembre 2025
Ces panneaux avaient été installés en 2010 par la société TCE Solar dans le cadre des travaux de rénovation de la toiture du bâtiment communal.
DTA_2003195_20230413
13 avril 2023
A C, représenté par Me Denis, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'administration de lui remettre son solde de tout compte ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues au titre du solde
2ème Chambre
DTA_2201213_20240418
18 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - les conclusions de M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502807_20250708
8 juillet 2025
les bulletins mensuels de solde au titre des mois de février et juin 2025 l'informant d'un trop-perçu de solde de 1 043,48 et 909,22 euros.
DTA_2300896_20251030
30 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - et les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public.
Juge unique cellule 7
DTA_2200939_20230630
30 juin 2023
de points dans la décision 48 du 21 janvier 2022 en retenant un solde de sept points sur un capital de douze points.
DTA_2100751_20230627
27 juin 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS Corsica Sole 14 doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de la Société Corsica Sole 14 est rejetée.
DTA_2202559_20231027
27 octobre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le directeur de l'Etablissement national de la solde l'informe qu'un trop versé de solde d'un montant
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_1900518_20231127
27 novembre 2023
Par une lettre, enregistrée le 16 novembre 2023, la société Total Solar déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
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