Elle soutient que : - dès lors qu'elle est redevable occasionnelle en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée concernant les opérations occasionnelles

inférieure à leur valeur réelle.

de la valeur d'apport des biens immobilisés, sans que ne s'applique de valeur plancher.

n'est pas identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet autre Etat membre.

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif

tout d'abord la valeur du fonds de commerce détenu par cette SARL puis la valeur des parts sociales de cette société.

locative à l'issue du crédit-bail), la fusion de ces entités ayant été réalisée à la valeur nette comptable ; - une valeur plancher de 80% du montant de la valeur locative avant la fusion aurait ainsi

la valeur ajoutée à rembourser s'élève à 9 702 euros.

En ce qui concerne la formule de pondération La formule retenue par l’administration pour calculer la valeur vénale des titres, en combinant valeur de rentabilité, valeur de rendement et valeur de productivité

En ce qui concerne la formule de pondération La formule retenue par l’administration pour calculer la valeur vénale des titres, en combinant valeur de rentabilité, valeur de rendement et valeur de productivité

était soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; - en conséquence des considérations qui précèdent, elle est fondée à demander le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 102 184 euros

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

a fait une mauvaise application des règles de territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée ; en effet, elle n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en Irlande, ainsi les règles générales

YY de la liasse fiscale de chaque exercice concerné, ce qui permet de prendre en compte la part de taxe sur la valeur ajoutée qui a été collectée au taux de 10 % dès lors que le compte " taxe sur la valeur

entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D

elle est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ; - elle a collecté par erreur la taxe sur la valeur ajoutée et qu'elle ne pouvait obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à la même époque, sur des titres de la société, dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : (…) / c.