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15 janvier 2019, portant sur les garanties relatives aux rejets gazeux de l’UVE et de l’UVB : « (…) Pour chaque valeur de rejet non atteinte, dans le cadre du contrôle en continu, le délégataire se verra

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4 ème Chambre

DTA_2302350_20260116

Administratif

16 janvier 2026

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3ème Chambre

DTA_2107717_20230412

Administratif

12 avril 2023

suivante : N (i =note attribuée au candidat) = 40 x [P (m=prix de l'offre du candidat) / P (i=prix de l'offre du candidat) et le candidat ayant obtenu le nombre de points le plus élevé à ce critère se verra

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4 ème Chambre

DTA_2300791_20250214

Administratif

14 février 2025

Centre de recherches, d'information et documentation notariales (CRIDON), qu'elle a saisi le 8 août 2019, a estimé, dans un courrier du 23 septembre 2019, que la vente en l'état de futur achèvement (VEFA

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303235_20230406

Administratif

6 avril 2023

Elle soutient qu'elle a acheté un appartement en VEFA qui a fait l'objet d'une réception le 27 juillet 2020 et qu'elle a envoyé, dans les 90 jours, par voie postale la déclaration H2.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612340_20260423

Administratif

23 avril 2026

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que le refus préfectoral les maintient dans l’incertitude quant à la date à laquelle l’enfant se verra délivrer un passeport, les plaçant

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2ème chambre

DTA_2301817_20260402

Administratif

2 avril 2026

Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, l'établissement public Val d'Europe Agglomération (VEA), représenté par M.

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Chambre 3

DTA_2500537_20260324

Administratif

24 mars 2026

Le rapport de Mme Vella a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme B...

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Chambre 3

DTA_2400330_20260421

Administratif

21 avril 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Vella, les conclusions de M.

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Chambre 3

DTA_2401793_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Le rapport de Mme Vella a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. C...

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Chambre 3

DTA_2201155_20251216

Administratif

16 décembre 2025

A été entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vella ; - et les conclusions de M. Brun, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Mme C...

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Chambre 3

DTA_2400632_20250930

Administratif

30 septembre 2025

A été entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2025, le rapport de Mme Vella, rapporteure. Considérant ce qui suit : M. C...

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Chambre 3

DTA_2402839_20260224

Administratif

24 février 2026

Le rapport de Mme Vella a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

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1ère chambre

DTA_1908207_20220701

Administratif

1 juillet 2022

La société TRANSDEV Val d'Europe Airports (VEA) a sollicité par courrier du 20 octobre 2018 l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. A.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2105909_20221222

Administratif

22 décembre 2022

déclaré réalisable l'opération relative à la construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis 38 bis route de Montmachoux, en tant qu'il prévoit que " toute demande de permis de construire se verra

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102705_20220928

Administratif

28 septembre 2022

préfecture le 8 janvier 2021, relative à la prise en charge, à hauteur de 100 euros, des frais de vidange de l'installation d'assainissement autonome engagés par les particuliers auprès de la société VETA

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501798_20250226

Administratif

26 février 2025

défense enregistré le 24 février 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que ses services ont lancé la fabrication du titre de séjour de la requérante qui se verra

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2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2305629_20230505

Administratif

5 mai 2023

C A, représenté par Me Vega, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208003_20221207

Administratif

7 décembre 2022

préjudiciable qu'elle débute son parcours scolaire " ; la décision litigieuse produit des conséquences graves et immédiates sur l'intérêt de la famille et plus particulièrement sur leur enfant, qui verra

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