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Le 8 juillet 2021, il a fait l'objet d'une mesure de suspension temporaire d'activité pour une durée de sept jours pour débordement et installation non conforme, titulaire absent, vente à la criée et à

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6ème Chambre

DTA_2102230_20230314

Administratif

14 mars 2023

Les consorts H ont déposé une déclaration préalable en vue de la rénovation d'une maison individuelle sise 28, rue Devic à Toulouse et de la réalisation d'une extension côté jardin, après démolition de

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7éme chambre

DTA_2209522_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2022 et 17 mai 2023, la SCCV Bailly Résidence des Lys, représentée par Me Vincent Guinot, demande au tribunal :

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2ème chambre

DTA_2100882_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Il n'est pas contesté que cet immeuble dispose d'une toiture en tuiles comportant un auvent à débord d'environ 50 centimètres protégeant la façade, que les fenêtres des pièces à l'étage comportent trois

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5ème Chambre

DTA_2206531_20240626

Administratif

26 juin 2024

l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir

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5ème Chambre

DTA_2110700_20240626

Administratif

26 juin 2024

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1ère Chambre

DTA_2106521_20240621

Administratif

21 juin 2024

commune de Vannes du 22 juillet 2021 accordant un permis de construire à la SCI Saint-Hippolyte pour l'extension d'une maison d'habitation et d'une pergola et la modification de l'aspect extérieur avec démolition

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7ème chambre

DTA_2312321_20251027

Administratif

27 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 421-26 du code de l’urbanisme : « Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les

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1ère Chambre

DTA_2108061_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Barriol, - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, - et les observations de Me Vincent, représentant le requérant

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1ère chambre

DTA_2200225_20240507

Administratif

7 mai 2024

Si elle soutient que ces inexactitudes vicient la procédure d'imposition, de telles inexactitudes, à les supposer même fondées, se rattachent toutefois au bien-fondé de l'imposition et n'ont pas pu entacher

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1ère chambre

DTA_2409069_20250617

Administratif

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 septembre et 22 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Vincens-Bouguereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

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2ème chambre

DTA_2101649_20230418

Administratif

18 avril 2023

Au terme de son autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques, l'opérateur démonte les antennes et les pylônes qu'il aurait installés et qui ne seraient pas utilisés à un autre usage. ".

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315021_20230629

Administratif

29 juin 2023

annuel du CNRI le 30 juin 2018 à Villepinte, réunissant près de 30 000 personnes souligne l'existence de capacités opérationnelles capables de frapper l'OMPI et s'inscrit dans une série d'opérations violentes

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1ère chambre

DTA_2003176_20250317

Administratif

17 mars 2025

Elles soutiennent que : - l'expert a constaté que sur 52 brise-soleil mis en œuvre en façade, 41 présentaient des défauts de fonctionnement principalement dus à la déformation des montants bois entraînant

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1ère chambre

DTA_2102675_20240425

Administratif

25 avril 2024

Le 21 avril 2011 il a été victime d'un nouvel accident lui occasionnant de violentes douleurs de la cheville et du pied qui a conduit à ce qu'il soit placé en arrêt de travail à compter du 26 avril 2011

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1ère chambre

DTA_2105755_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Les dépenses déductibles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 qui n'ont pas été déduites du prélèvement viennent en déduction de la majoration du prélèvement. () ". 18.

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5ème Chambre

DTA_2503850_20260324

Administratif

24 mars 2026

En application de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme, auquel renvoie le a) de la rubrique 39, qui prévoit que l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords

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5ème Chambre

DTA_2100103_20230707

Administratif

7 juillet 2023

D a, en 2013, réalisé des travaux d'aménagement des parcelles qu'il exploite sur le territoire de la commune de Saint-Vincent sur Jabron, en vue de l'implantation de poteaux et palissages.

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1ère chambre

DTA_2200224_20240507

Administratif

7 mai 2024

S'ils soutiennent que ces inexactitudes vicient la procédure d'imposition, de telles inexactitudes, à les supposer même fondées, se rattachent toutefois, au bien-fondé de l'imposition et n'ont pas pu entacher

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1ère chambre

DTA_2400487_20240510

Administratif

10 mai 2024

En premier lieu, les décisions portant refus de titre de séjour visent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 3 et 8, ainsi

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