CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés 10
DTA_2202916_20220707
7 juillet 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de la signature des décisions litigieuses.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508568_20251211
11 décembre 2025
d’un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement et les éléments du projet ; le plan de masse ne permet pas de savoir si les règles de prospect
2ème chambre
DTA_2204422_20250604
4 juin 2025
Dès lors, la circonstance que la décision attaquée indique que le bien serait libre d'occupation alors qu'il ferait l'objet d'un bail commercial et serait occupé, est sans incidence sur sa légalité.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507266_20251107
7 novembre 2025
En dernier lieu, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, en l’absence de toute autorisation préalable délivrée par le gestionnaire de l’aire d’accueil. Si M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500967_20250408
8 avril 2025
juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Association alimentaire du canton d'Avranches de libérer les lieux qu'elle occupe
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202983_20221226
26 décembre 2022
Elle soutient que : - l'ordre de juridiction administratif est compétent pour connaitre du litige puisque le terrain occupé fait partie du domaine public de la commune ; - la requête est recevable
5ème Chambre
DTA_2506633_20260505
5 mai 2026
Ainsi, aucune erreur matérielle significative traduisant une intention de fraude ne ressort des pièces du dossier.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203842_20240515
15 mai 2024
d'y vivre ni l'intention de le remettre en location ; dès lors, les effets de l'arrêté litigieux doivent être suspendus.
7ème Chambre
DTA_2104527_20240712
12 juillet 2024
Dès lors, ses liens d'affaires avec le vendeur font présumer une intention libérale.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506655_20250922
22 septembre 2025
Il fait valoir que : en ce qui concerne l'urgence : - la condition d'urgence avérée n'est pas remplie, la requérante se maintenant à l'hôtel, sans intention de le quitter ; une fin de prise en charge
ORTA_2506657_20250922
4ème chambre
DTA_2403716_20260224
24 février 2026
Alors que la société requérante ne soutient pas avoir mis en vente son bien en l’état au prix du marché ou ait l’intention de le faire, pas plus que de le proposer à la location, les éléments produits
DTA_2301219_20250505
5 mai 2025
d'aide cuisinière, que ce soit pour compenser des surcroîts d'activité temporaires ou assurer la continuité du service en l'absence d'un agent.
1ère chambre
DTA_2002181_20220929
29 septembre 2022
Si l'autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de son cocontractant
4e Section - 2e Chambre
DTA_2205722_20231127
27 novembre 2023
La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.
3ème chambre
DTA_2100213_20230526
26 mai 2023
de la décision de non-renouvellement, de lien de causalité et en l'absence de préjudice.
Présidente Bader-Koza
DTA_2102134_20221215
15 décembre 2022
aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi ".
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503728_20251209
9 décembre 2025
H... du terrain qu’ils occupent, dans le cadre de l’ancien dispositif du Village de l’insertion, 24 rue du Crosne à Nancy, ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force
Chambre DALO
DTA_2209524_20230911
11 septembre 2023
d’un logement occupé par deux personnes n’est que de 16 mètres carrés. 6.
DTA_2002182_20220705
5 juillet 2022
insertion emploi " à la maison départementale d'action sociale Ouest de Vierzon.
Page 5 sur 362