B... était présente au domicile, aucune photo du couple n’était affichée dans les pièces de la maison, la belle-sœur de M.

Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en

A est domicilié à Doué-en-Anjou, dans le Maine-et-Loire.

Par ailleurs, la circonstance que le contribuable, résidant à l'étranger, a élu domicile auprès d'un mandataire établi en France, conformément aux dispositions de l'article R. 197-5 du livre des procédures

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (…) ».

Ces dispositions, qui définissent la notion de résidence principale comme le logement effectivement occupé au moins huit mois par an, ont pour objet de permettre à un allocataire ayant déclaré une résidence

Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n’auraient pas été absents ou empêchés à la date de l’arrêté attaqué.

A, chez qui il déclare résider, et que celles-ci ont toutes deux concluent à l'absence de domiciliation habituelle du requérant à cette adresse.

Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence : 2.

A a déposé une demande de certificat de résidence sur le fondement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Aux termes de l'article 7 bis de cet accord : "'Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en

Par suite, le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour manque en fait et doit être écarté. 7.

Par des arrêtés du 14 juin 2024, le préfet de la Côte-d'Or lui a retiré sa carte de résident, a prononcé son expulsion du territoire français et l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune

Pour refuser de renouveler le certificat de résidence algérien de dix ans de M.

Par suite, la charge de la preuve qu’elle ne serait pas résidente fiscale en France incombe à la requérante.

S’agissant de la décision portant assignation à résidence En premier lieu, la décision portant expulsion n’étant pas illégale, le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant assignation à résidence

F et de Mme F avant de leur refuser la délivrance de certificats de résidence.

Il soutient que : - il est domicilié sur la commune d'Eybens, en Isère ; - il est résident en Italie mais il y est relativement isolé tandis qu'il dispose d'attaches familiales et amicales en France

domicile.

son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. / 2.