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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201600_20231221
21 décembre 2023
par un professionnel qualifié ; la mise à disposition d'un moyen de chauffage efficace et sécurisé avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié ; si nécessaire, la remise en état du
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303815_20231011
11 octobre 2023
national des activités privées de sécurité n'étant ni présent ni représenté.
6ème chambre
DTA_2400903_20251209
9 décembre 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la requête, dépourvue de moyens de fait et de droit, est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
JU MW (1)
DTA_2104839_20220729
29 juillet 2022
d'ordre public selon lequel les concluions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande préalable ; Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, le requérant répond au moyen d'ordre public
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402845_20240724
24 juillet 2024
D'autre part, l'évacuation des terrains en cause revêt un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que leur occupation, en l'absence d'installations permettant un approvisionnement sécurisé en eau et
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305272_20230905
5 septembre 2023
de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ne permettent pas de recourir à des drones pour sécuriser une zone de chantier ou contrer d'éventuelles actions de désobéissance civile ; - il
1ère chambre
DTA_2300474_20260210
10 février 2026
Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté. 6.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500138_20250220
20 février 2025
security, GPSS Securité et C.S.S contrôle service sécurité et de Mme A pour la Collectivité territoriale de Guyane.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302972_20231021
21 octobre 2023
le rassemblement qui doit réunir entre 100 et 150 personnes de manière statique en l'absence de cortège en un lieu circonscrit.
DTA_2302142_20250603
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la disproportion de la mesure de police en litige doit être écarté. 11.
DTA_2402940_20240731
31 juillet 2024
5ème Chambre
DTA_2001960_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que les conditions de sécurité devant cette école ne sont pas assurées et que le maire démontre une carence à prendre les mesures appropriées pour faire cesser les risques pour la sécurité
3ème chambre
DTA_2101172_20231117
17 novembre 2023
la présence importante de moisissures, d'une absence de moyens de chauffage suffisants ne permettant pas de maintenir une température suffisante en période froide ainsi que d'une installation électrique
DTA_2401370_20251219
19 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision du 1er décembre 2023 manque en fait et doit être écarté.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507826_20260106
6 janvier 2026
a prononcé à son encontre une interdiction d’exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée de douze mois et une pénalité de 7.500 €.
2ème chambre
DTA_2103058_20230307
7 mars 2023
être pris en compte en réduction du bénéfice de la société IBS Sécurité et ils émettent des doutes sur la tenue de la comptabilité de la société Sécuritas ; - les factures litigieuses émises au nom
ORTA_2305274_20230905
DTA_2403032_20240806
6 août 2024
de réponse de la commune, il y a urgence à intervenir ; - en l'absence de tout autre moyen de droit pour contraindre le département à mettre en œuvre les mesures nécessaires sur l'ouvrage en cause pour
2ème Chambre
DTA_2205301_20231130
30 novembre 2023
de cheminement piéton sécurisé (sur ce chemin).
8ème chambre
DTA_2415947_20260401
1 avril 2026
et d’accessibilité au cours de laquelle ont été relevées vingt-quatre non-conformités aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, dont notamment une absence de procès-verbaux de
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