effectif annuel d'un agent à temps plein, et non de 1 820 heures correspondant au temps de travail rémunéré annuel.

placé en autorisation spéciale d'absence alors qu'il n'a jamais cessé de travailler ; - la CCI-IG ne l'a pas rémunéré pour des heures de nuit réalisées et un jour férié travaillé en janvier 2020 ;

pas un critère de cumul mais l’objet même de l’article R. 5425-2 du code du travail ; il en résulte qu’en l’absence de rémunération tirée de l’activité professionnelle reprise, les règles de cumul sont

En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

Une rémunération au titre de 11 plages de temps de travail additionnel lui a été versée sur son bulletin de paie du mois de février 2020, puis une rémunération au titre de 3 plages de temps de travail

Elle soutient que : - ses heures de travail supplémentaires ont été rémunérées à tort en tant qu'heures complémentaires si bien qu'elles n'ont pas été augmentées de la majoration prévue par la loi ;

supplémentaires effectuées non récupérées ni rémunérées, 3 000 euros au titre de la réparation de la perte de repos compensateur, 1 335,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice pour congé annuel

accumulés et non pris avant le 7 décembre 1994.

Aux termes de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

n'était pas nécessaire à cette fin étant invités à télé-travailler ou, en cas d'impossibilité, pour ceux identifiés vulnérables, étant placés en autorisation spéciale d'absence. 6.

; - le non versement de sa rémunération, de ses indemnités de congés annuels ainsi que le rappel de rémunération indu lui ont causé un préjudice matériel qu'il convient d'indemniser.

rémunérée pour garde d'enfant malade et l'a placé en position d'absence non rémunérée au titre des périodes du 22 au 24 juillet, 19 au 21 août, 26 au 28 août, 21 au 23 octobre et 28 au 30 octobre 2020

de rémunération de ses heures de travail correspondant à son temps d'astreinte qui aurait dû être rémunérées et comptabilisées en tant qu'heures supplémentaires.

faites pendant ses permanences de nuit suite à une demande d'indemnisation réalisée en octobre 2010 ; - il incombe au juge en l'espèce, non pas d'assurer le paiement d'heures travaillées et non rémunérées

faites pendant ses permanences de nuit suite à une demande d'indemnisation réalisée en octobre 2010 ; - il incombe au juge en l'espèce, non pas d'assurer le paiement d'heures travaillées et non rémunérées

faites pendant ses permanences de nuit suite à une demande d'indemnisation réalisée en octobre 2010 ; - il incombe au juge en l'espèce, non pas d'assurer le paiement d'heures travaillées et non rémunérées

faites pendant ses permanences de nuit suite à une demande d'indemnisation réalisée en octobre 2010 ; - il incombe au juge en l'espèce, non pas d'assurer le paiement d'heures travaillées et non rémunérées

Estimant avoir effectué des heures supplémentaires non rémunérées, elle a sollicité le paiement de ces heures auprès des communes concernées.

Mme B... soutient qu’elle a effectué soixante heures de travail, devant être majorées à 100 %, qui n’ont pas été rémunérées par le centre hospitalier de Kourou.

S'agissant de la rémunération des heures supplémentaires : 4.