Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux autorise également la chasse du tenrec ecaudatus, plus connu sous le nom de hérisson malgache ou tangue, sur la période du 16 février au 13 avril

En premier lieu, les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du

Cette fin de non-recevoir ne peut dès lors qu'être écartée. 5.

Il soutient que : Le nom de l’agent notificateur de la décision litigieuse n’est pas mentionné ; Cette décision est prise par une autorité incompétente ; Cette décision est insuffisamment motivée et

Il soutient que : Le nom de l’agent notificateur de la décision litigieuse n’est pas mentionné ; Cette décision est prise par une autorité incompétente ; Cette décision est insuffisamment motivée et

L'intéressé a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement, pour des faits de " détention non autorisée de stupéfiants " et " d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants ", par un jugement

En deuxième lieu, l'autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d'un salarié protégé pour un motif distinct de celui invoqué par l'employeur à l'appui de sa demande.

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les élus absents n'auraient pas effectivement donné à d'autres collègues un pouvoir de voter en leur nom. 6.

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

S'agissant des faits d'absences non justifiées, M. A allègue, sans en rapporter la preuve, qu'il n'était pas absent le 28 mai 2019.

Il est précisé qu’il a commis un dépassement de 40 km/heure ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d’un appareil homologué, la vitesse autorisée étant de 70 km/heure et la vitesse retenue

A et Mme C, qui demeurent au 7bis, rue Saint-Arnaud, ont demandé au maire de la commune, agissant au nom de l'Etat, de constater cette non-conformité. Par la présente requête, M.

Faute pour l'intéressé et toute personne l'accompagnant d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à son expulsion.

Si le recteur soulève une fin de non-recevoir tirée de l'absence de demande indemnitaire préalable, il résulte toutefois de l'instruction, ainsi que le recteur le reconnaît lui-même dans son mémoire, que

Il soutient que : - la requête est tardive ; - elle est également irrecevable en l’absence d’un intérêt à agir suffisant et compte tenu de l’absence de qualité pour agir du directeur de l’association

Il soutient que : - la requête est irrecevable, en l'absence d'acte susceptible de faire grief, en l'absence d'intérêt à agir, et en l'absence de qualité à agir du président de la fédération requérante

D..., adjointe à la cheffe du bureau de l’éloignement, signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer notamment les décision attaquées, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités, dont il ne ressort

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l’absence de mention du domicile de la requérante dans la requête ne peut être accueillie.

autorisée des marais de l'Angle Giraud, l'association syndicale autorisée des marais St Michel, l'association syndicale autorisée des marais Andilly Charron Longeves, l'association syndicale autorisée