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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2526319_20260227
27 février 2026
de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants ; - elle méconnaît l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
7ème chambre
DTA_2305936_20231201
1 décembre 2023
En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision fixant le
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402876_20251007
7 octobre 2025
l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, d’une part, de lui communiquer une date de rendez-vous pour le dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle
3e Section - 3e Chambre
DTA_2314523_20260423
23 avril 2026
Les requérants soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l’exception de non-lieu à statuer opposée par la Ville de Paris ne peut être accueillie dès lors que l’arrêté du 31 juillet
Reconduite à la frontière
DTA_2501439_20250402
2 avril 2025
moyen tiré de l'exception d'illégalité doit être écarté. 6.
DTA_2500093_20250402
2ème Chambre
DTA_2410362_20250924
24 septembre 2025
Le 3 octobre 2022, l'intéressé a été interpellé pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, détention et acquisition
- 96h - Eloignement
DTA_2314798_20231012
12 octobre 2023
administrative dans le cadre de l'exécution de la décision de transfert.
5ème Chambre
DTA_2400500_20240402
2 avril 2024
Si M. et Mme E résident en France depuis cinq ans, cette durée ne constitue pas, à elle-seule, un motif d'admission exceptionnelle au séjour.
1ère Chambre
DTA_2103014_20240227
27 février 2024
autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ".
2ème chambre
DTA_2401236_20240711
11 juillet 2024
et d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité et d'usage illicite de stupéfiants, de port et transport sans motif
1re Section - 3e Chambre
DTA_2419021_20250115
15 janvier 2025
ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes en litige.
8e Section - MESD
DTA_2523865_20251007
ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué.
1ère chambre
DTA_2206507_20221208
8 décembre 2022
décisions au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505701_20260429
29 avril 2026
ayant été autorisée par sa cadre de service dans le cadre d’un congé exceptionnel en raison son mariage ; - elle est entachée d’une erreur de droit car elle présente le caractère d’une sanction et la
- Etrangers - 15 jours
DTA_2600286_20260122
22 janvier 2026
, en l’absence du préfet, assure l’administration de l’Etat dans le département.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2304957_20251021
21 octobre 2025
actes parmi lesquels ne figurent pas les refus d’octroi des dérogations au repos dominical, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’auraient
DTA_2506119_20250513
13 mai 2025
Saisies par les autorités françaises le 3 octobre 2024, les autorités croates ont accepté de le prendre en charge par un accord explicite du 16 octobre 2024.
DTA_2603579_20260326
26 mars 2026
F..., a été pris sur le fondement de l’arrêté du 12 novembre 2025 par lequel cette même autorité a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de l’examen de sa demande d’asile.
DTA_2603449_20260318
18 mars 2026
représenté par Me Bearnais, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 13 février 2026 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en vue de l’exécution
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