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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102458_20250214
14 février 2025
euros au titre du déficit esthétique permanent ; - Mme H et leurs enfants sont fondés à solliciter la somme de 5 000 euros chacun, soit une somme totale de 15 000 euros, en réparation du préjudice moral
Reconduite à la frontière
DTA_2400849_20240305
5 mars 2024
Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement et de lui délivrer dans l'attente de la décision une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler
DTA_2308803_20231031
31 octobre 2023
le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une carte de séjour temporaire étranger malade, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail
3ème Chambre
DTA_2106405_20240314
14 mars 2024
Il résulte également de l'instruction que la station de captage d'eau potable de Mordelles est distante de plus d'une dizaine de kilomètres.
DTA_2303830_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - l'association Attac du Tarn et l'union de la nature et de l'environnement du Tarn ont un champ d'action limité au Tarn alors que les travaux litigieux se situent exclusivement
6ème chambre
DTA_2301944_20260211
11 février 2026
Si le centre hospitalier relève que les experts ont fait état d’un risque d’embolie pulmonaire massive qui pouvait être mortelle, ce qui justifiait selon lui une intervention en urgence sans réunion de
Reconduites à la frontière
DTA_2400807_20240321
21 mars 2024
A la suite d'un accident du travail, il a quitté la société et s'est inscrit en formation pour passer la licence de conducteur de taxi.
5ème Chambre
DTA_2102239_20240604
4 juin 2024
refuser les traitements administrés : 25 000 euros ; * préjudice d'impréparation : 25 000 euros ; * souffrances endurées : 45 000 euros ; - elle est fondée à de demander l'indemnisation du préjudice moral
4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
Par suite, l'argument de la collectivité requérante selon lequel l'employeur est dans l'obligation, en application de l'article R. 4228-1 du code du travail, de mettre à disposition des travailleurs des
DTA_2000693_20231009
9 octobre 2023
A B, représenté par Me Susini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a refusé de régulariser les travaux effectués sur son habitation principale
DTA_2303544_20250227
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral interdépartemental du 1er mars 2023 valant autorisation, au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, en vue de la réalisation des travaux
6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
du programme, dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-1-2. / Un programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages est constitué par des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements réalisés
DTA_2003268_20221110
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
1ère Chambre
DTA_2202149_20251120
20 novembre 2025
B..., représentées par Me Germain-Morel, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 7 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Buis-les-Baronnies a approuvé le plan local d’urbanisme
DTA_2202146_20251120
CHAMBRE 1
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
La maîtrise d’œuvre des travaux de cette construction a été confiée au groupement d’entreprises composé de l’architecte M.
DTA_2202148_20251120
D... et la société Siwe Management AG, représentés par Me Germain-Morel, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 7 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Buis-les-Baronnies
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